Nouvelle diffusion 6 mois après la loi Passons en revue, avec Guillaume Glénard, les cas d'ASA désormais en matière de parentalité, via une vidéo ou un article. […] VIDEO (2 mn 04) https://youtube.com/shorts/ydvSpkg8v_E II. ARTICLE L'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a apporté des précisions sur les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité. […] L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique disposait jusqu'alors que « les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité » sans autre précisions. […]
Lire la suite…l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, qui a conduit à ce que ses dispositions renvoient désormais à l'article L. 1225-16 du code du travail, lequel liste les motifs pour lesquels un salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence. […]
Lire la suite…[…] 2. Le moyen, invoqué par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que le motif d'autorisation spéciale d'absence instauré par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. », paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution.
[…] Le moyen, invoqué par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que le motif de l'autorisation spéciale d'absence instaurée par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. », paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution.
[…] 2. Le moyen, invoqué par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que le motif d'autorisation spéciale d'absence instauré par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. », paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution.