Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 2
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a substantiellement renforcé cette exigence en insérant dans le code du travail un chapitre consacré à la « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » (articles R. 4463-1 à R. 4463-8), applicable à la fonction publique par l'effet, notamment, de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique. […] L'autorisation d'absence : une faculté encadrée, et non un pouvoir arbitraire Il est exact que l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique ne mentionne pas la canicule parmi les motifs d'ASA et qu'aucun texte ne la consacre de plein droit. […]
Lire la suite…S'est aussi posé la question de l'interprétation de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, prévoyant des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux, sans mentionner expressément les situations médicales liées aux menstruations. […] Reprenant son jugement rendu le 10 décembre 2025, le juge des référés écarte de nouveau l'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « 6. […] Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la préfète de la Drôme demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] — l'autorisation spéciale d'absence dite de « congé menstruel » ne présente aucun lien avec les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux visées à l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique ; […] D'une part, en l'absence de décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 622-1 du même code : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux ».
[…] — le service départemental d'incendie et de secours du Gers a manqué à ses obligations en ne mettant pas en œuvre la protection fonctionnelle pour la protéger alors qu'elle a été exposée à un risque manifeste d'atteinte à son intégrité physique ainsi qu'à des faits de harcèlement moral sur son lieu de travail entre 2017 et 2019, imputables à son ancien concubin, en méconnaissance des articles L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; […] Si les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d'accorder de plein droit aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels, […]
Son fondement est l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique. […]
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