Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 2
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
D'après l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit avec maintien de salaire est garantie pour les salariées du secteur privé pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévu par l'article L. 1244-5, du code de la santé publique. Cependant, à ce jour, il semblerait qu'aucune disposition équivalente ne soit inscrite de manière explicite dans le code général de la fonction publique obligeant de fait, les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels. […] En outre, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, relatif aux autorisations d'absence liées à la parentalité, […]
Lire la suite…B. a adressé au Premier ministre une demande visant à obtenir la publication du décret d'application de l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique. […] Face au silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, M. […] Son article 2 a complété l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique en précisant que les fonctionnaires bénéficient notamment des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail. […] L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, n'appelle plus de mesure réglementaire d'application. […] En application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la préfète de la Drôme demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] — l'autorisation spéciale d'absence dite de « congé menstruel » ne présente aucun lien avec les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux visées à l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique ; […] D'une part, en l'absence de décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 622-1 du même code : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux ».
[…] — le service départemental d'incendie et de secours du Gers a manqué à ses obligations en ne mettant pas en œuvre la protection fonctionnelle pour la protéger alors qu'elle a été exposée à un risque manifeste d'atteinte à son intégrité physique ainsi qu'à des faits de harcèlement moral sur son lieu de travail entre 2017 et 2019, imputables à son ancien concubin, en méconnaissance des articles L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; […] Si les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d'accorder de plein droit aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels, […]
Si l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) consacre le principe du bénéfice d'ASA pour motifs familiaux, il ne précise pas les modalités pratiques relatives à leur demande, leur octroi, leur refus ou encore leur durée. […] En revanche, aucun cadre réglementaire harmonisé n'existe dans la fonction publique territoriale (FPT), ce qui crée des disparités importantes entre administrations. […] L'article L. 622-1 du CGFP renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 1225-16 du Code du travail, qui prévoit des absences pour : les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ; les démarches relatives à une procréation médicalement assistée (PMA) ; […]
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