Article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L741-5Article L741-7
Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions issues de la rédaction de la loi précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.

Commentaires • 9

1. Tribunal judiciaire de Meaux, le 28 mars 2026, n°26/01624
kohenavocats.com · 1 juillet 2026

Cette dissociation est conforme à la lettre de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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2. Ch. 11, 16 avril 2026, n° 26/02129Accès limité
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3. CA Metz, retention administrative, 27 février 2026, n° 26/00203Accès limité
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Décisions • +500

[…] Vu les dispositions des articles L.741 - 1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; […] Il ressort des dispositions de l'article L741 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut placer en rétention, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L . 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir […]

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2. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 août 2024, n° 24/01559

[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le jugement rendu le 06 septembre 2023 par la 3e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux prononçant à l'encontre de M. [J] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, […] Attendu qu'au titre de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 août 2025, n° 25/03019

[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; […] Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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Document parlementaire • 0

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