Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 3
La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824-2 demeure applicable.
[…] Vu les dispositions des articles L.741 - 1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; […] Il ressort des dispositions de l'article L741 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut placer en rétention, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L . 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir […]
[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le jugement rendu le 06 septembre 2023 par la 3e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux prononçant à l'encontre de M. [J] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, […] Attendu qu'au titre de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; […] Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] l'étranger, il est immédia 🌍 Modification article L741 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, […] Les dispositions des articles L. 741 -8 et L. 741 -9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables. […] à l'article L […]
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