Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-6
[…] Il n'y a pas eu de décret d'application à ce jour. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 n'a prévu aucune disposition transitoire. L'article 3 de la Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a supprimé l'article L.742-5 du CESADA qui prévoyaient une troisième et une quatrième prolongations exceptionnelles de 15 jours. Le même article ajoute un nouvel alinéa à l'article L.742-4 qui prévoit que « la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ». Désormais, les troisièmes et quatrièmes prolongations sont fondues dans une prolongation unique sous le même régime que la seconde prolongation. Désormais, le juge se prononce pour une durée de 30 jours supplémentaires et non plus deux fois 15 jours.
Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 7 août 2025, jugeant disproportionnée l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, la rétention administrative ne pouvant se fonder sur la seule dangerosité de la personne. […]
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