LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 20
Décision • 1
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») ; Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ; […] La loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a introduit dans le code monétaire et financier (CMF) un article L. 521-6-1 portant création d'un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier a pour objectif d'améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-6-1
II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- Code monétaire et financierArt. L141-4
- Code monétaire et financierArt. L131-84