Article L521-6-1 du Code monétaire et financier
Article L521-6Article L521-7
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 29

Commentaires • 11

1. Virement fournisseur bloqué pour IBAN suspect : quels recours depuis le FNC-RF ?
kohenavocats.fr · 2 juillet 2026

L'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier prévoit qu'il recense les informations permettant d'identifier des comptes de paiement et comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement estiment susceptibles d'être frauduleux. […] Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

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2. RF : quand un commerçant voit ses paiements rejetés — et comment réagir
Le Bot Avocat · 30 juin 2026

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire — article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier — arrêtés du 24 avril 2026 — entrée en application le 7 mai 2026. […] Signalement à l'ACPR : le non-respect des arrêtés du 24 avril 2026 expose la banque aux sanctions de l'article L. 612-39 du Code monétaire et financier. […]

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3. Virement bancaire bloqué par la banque : FNC-RF, fraude et recours
kohenavocats.com · 12 mai 2026

Le nouvel article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier prévoit qu'un fichier national recense les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement estiment susceptibles d'être frauduleux. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

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Décisions • 2

[…] Vu les articles 472, 485, […] 855, 872, 873 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et l'arrêté du 5 juillet 2024 désignant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; Vu l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, et l'arrêté du 24 avril 2026 (NOR ECOT2611141A) ; […] sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; […] la violation de l'article L.521-6-1 du code monétaire et financier : en effet l'IBAN d'[O] n'a jamais été inscrit au FNC-RF mais seulement fait l'objet d'un dispositif interne de surveillance renforcée du groupe Crédit Agricole ;

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[…] La loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a introduit dans le code monétaire et financier (CMF) un article L. 521-6-1 portant création d'un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier a pour objectif d'améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements. […] De telles décisions pourraient avoir un impact très important sur les personnes concernées notamment dans les cas d'usurpation d'identité prévus à l'article L. 226-4-1 du code de procédure pénale tel que précisé au 3 ème alinéa du II de l'article L. 521-6-1 du CMF.

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Document parlementaire • 0

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