Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3132-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4142-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5, Art. L2131-11
1. Maire intéresséAccès limité
Légibase · 17 avril 2026
2. Processus de « déport » des élus
M. Alain Cadec, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d'un mandat électif local [...] exercent leurs fonctions avec dignité, […] Sur le plan pénal, une telle situation expose l'élu au délit de prise illégale d'intérêt défini à l'article 432-12 du code pénal. […] Le cadre juridique applicable en matière de conflit d'intérêts a récemment fait l'objet de nouvelles évolutions prévues par les articles 30 à 32 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. […]
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