LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 59
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Décision • 1
Cassation —
[…] Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-25-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21
-Code de l'environnementArt. L333-3