LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 131
Décisions • 4
Annulation —
[…] La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié, dans un sens moins sévère, les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminant le délit de prise illégale d'intérêts. En effet, il résulte des dispositions nouvelles, d'une part, que ce délit est constitué par le fait pour l'auteur de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité, et non comme auparavant de nature à compromettre celles-ci, d'autre part, que cet intérêt ne doit pas être un intérêt public ou dont la prise en compte ne doit pas être exclue par la loi, enfin, que l'infraction n'est pas constituée lorsque l'auteur ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Rejet —
[…] 8. Par la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à prendre acte de la lecture faite en séance de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, au demeurant abrogé par l'article 9 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, remplacée depuis par le statut de l'élu local prévu à l'article L. 1111-13 du même code. Cette délibération ne présente dès lors pas le caractère d'une décision faisant grief. Les conclusions de M. B… sont dès lors manifestement irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Cassation —
[…] Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21
-Code de l'environnementArt. L333-3