LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 150
Décisions • 8
Rejet —
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2025 1249 du 22 décembre 2025 ayant défini ce délit dans un sens moins sévère que précédemment : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, […] est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. / Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi (…) ».
Non-lieu à statuer —
[…] « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.
Annulation —
[…] La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié, dans un sens moins sévère, les dispositions de l'article 432-12 du code pénal incriminant le délit de prise illégale d'intérêts. En effet, il résulte des dispositions nouvelles, d'une part, que ce délit est constitué par le fait pour l'auteur de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité, et non comme auparavant de nature à compromettre celles-ci, d'autre part, que cet intérêt ne doit pas être un intérêt public ou dont la prise en compte ne doit pas être exclue par la loi, enfin, que l'infraction n'est pas constituée lorsque l'auteur ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21
-Code de l'environnementArt. L333-3