LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 82
Décisions • 3
Annulation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal :
Rejet —
[…] 8. Par la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à prendre acte de la lecture faite en séance de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, au demeurant abrogé par l'article 9 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, remplacée depuis par le statut de l'élu local prévu à l'article L. 1111-13 du même code. Cette délibération ne présente dès lors pas le caractère d'une décision faisant grief. Les conclusions de M. B… sont dès lors manifestement irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Cassation —
[…] Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et l'article L. 1234-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21
-Code de l'environnementArt. L333-3