LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 7 autres |
Commentaires • 31
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L611-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L691-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L692-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L693-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L694-2-1
Titre II : MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-1 A
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1-2