Article 11 de la Loi du 8 août 1912

Entrée en vigueur le 11 août 1912

Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affichage de leurs jugements aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi.
Entrée en vigueur le 11 août 1912

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