Entrée en vigueur le 3 décembre 1940
Les produits provenant à titre quelconque desdites successions ne peuvent, en aucun cas, être consignés autrement que par l'intermédiaire de cette administration.
[…] Considérant sur le surplus, qu'au soutien de sa présente demande en nullité de la décision critiquée Melle X fait valoir que la succession en cause étant vacante au jour de la désignation de M. C, l'administration ne pouvait être confiée qu'au seul service des Domaines selon les articles 811 et 795 du code civil ainsi que les articles 1 er de la loi du 20 Novembre 1940 et arrêté du 2 Novembre 1971; que ce moyen étant identique à celui développé par Melle X dans l'arrêt du 19
[…] Vu l'article 1 er de la Loi du 20 novembre 1940 et l'arrêté du 2 novembre 1971, […] 1
[…] Considérant par suite que la succession constituait à l'époque une succession non réclamée au sens de l'article 1 er de la loi du 20 novembre 1940 et qu'en application de l'article 2 de la loi du 12 décembre 1971 alors en vigueur la gestion des successions non réclamées devait être confiée au service des domaines, que c'est en vain que l'intimé invoque les dispositions générales de l'article 815-6 du code civil régissant les indivisions successorales et autres ;