Article 1 de la Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988.
Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.
II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988.
Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 93BX00335, inédit au recueil LebonRéformation
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge correspondant à la substitution des intérêts de retard à la majoration prévue à l'article 1733-1 du code général des impôts et appliquée à une fraction des droits contestés et a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1982 à 1985 ; […] qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions de l'article 1 er -II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 codifiées à l'article 1651F du code général des impôts, […]
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L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un an. Par suite, combien de saisines des différentes commissions départementales ont été répertoriées en 2018 ? Il lui demande également si une baisse des saisines depuis la modification des règles régissant le lieu de récession de la commission a été notée.
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