Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.
[…] Considérant que le litige ayant été soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration supporte, en vertu des dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui a donnée l'article 10-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, la charge de la preuve, quel que soit l'avis rendu par la commission ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-I de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L.59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission … » ; qu'il appartient cependant au contribuable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. […]
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF), […] en cas d'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.En application des dispositions de l'article L. 192 […] Ainsi, l'exposé des motifs de l'article 10 de ladite loi (article 5 du projet de loi) a précisé que « lorsque le contribuable remplit ses obligations déclaratives et comptables, la charge de la preuve incomberait toujours à l'administration, […]
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