Article L59 du Livre des procédures fiscales
Article L57 AArticle L59 A
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 130

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] La lutte contre la fraude. […] Références : articles L10, L12, L13, L13 AA, L16, L47, L47 A, L47 AA, L48, L51, L52, L57, L59, L62, L76 B, L169, L171 B, L176, L187 et L188 A du livre des procédures fiscales ; articles 302 septies A, 1727, 1728, 1729, 1729 D, 1735 ter et 1758 A du CGI ; article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; BOI-CF-PGR-20-30 ; BOI-CF-IOR-20-10, mise à jour du 21 janvier 2026.

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2. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

[…] qui était une décision créatrice de droits, ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] En premier lieu, […] Elle mentionne les impôts et années contrôlées, ainsi que les nouvelles bases d'imposition et leurs conséquences financières et explicite les motifs conduisant aux rehaussements. […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a une compétence purement consultative. […]

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3. Proposition de rectification : comment répondre, dans quel délai et comment contester ?
avocatfiscaliste-arpaia.com · 7 septembre 2026

L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Quels recours restent possibles si le désaccord persiste ? […] L'article L. 59 du LPF prévoit notamment la saisine, sur demande du contribuable, de certaines commissions lorsque le désaccord persiste et entre dans leur champ de compétence. La demande de saisine doit, en principe, être présentée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l'administration aux observations, conformément à l'article R.* 59-1 du LPF. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2013, n° 1109207Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L.69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.59 (…) » ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 13 mars 2008, 06PA04111, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 3 juin 2014, 12VE04114, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires(…) »; […]

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Document parlementaire • 0

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