Entrée en vigueur le 1 juillet 1923
Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
Article 1 Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République : 1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ; 2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, […] 32° L'article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 ; 33° L'article 13 de la loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre […] du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix ; […]
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