Entrée en vigueur le 12 novembre 1808
Est créé par : Loi 1808-11-12 Bulletin des lois 4e S, B. 213, n° 3886
Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre :
1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
2° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle.
1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
2° Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
La période de deux ans constituée par l'année échue et l'année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle.
2. Recouvrement de la contribution foncière
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 septembre 1998
Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 1920 du code général des impôts. […] Dès lors, elle fut traitée comme une charge de l'immeuble qui devait s'imputer sur les revenus qu'il produisait. […] Ainsi, la loi du 12 novembre 1808 disposait, en son article premier que son recouvrement était garanti par un privilège qui portait sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, […]
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1. Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 juillet 1925, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 12 novembre 1808 ; […]
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– Le 2 de l'article 1920 du CGI institue en outre au profit du Trésor un privilège spécial mobilier qui garantit le recouvrement de la fraction de l'impôt sur les 6 Article 2328 du code civil. 7 Jean-Denis Pellier, Vis Privilèges généraux, Répertoire de droit civil, Dalloz, […] 6 novembre 2002, n° 01-11.882, Bull. civ. 2002, III, n° 219. 18 Voir, […] l'État a 3 En effet, dans un arrêt du 6 juillet 1852 19 , la Cour de cassation a jugé que l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808 « établit au profit du trésor public un privilège qui s'exerce avant […] Cette solution a ensuite été constamment réaffirmée, d'abord sur le fondement de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808 précitée 20 , […]
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