Entrée en vigueur le 11 mars 1927
La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ......................................... 4 - Article 5 .............................................................................................................................................. 4 2. […] 20 La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée. […] En revanche, sur le fondement de l'article 3 paragraphe 5 de l'accord, la France pourrait utilement déclarer, […] se trouverait sur […] Jurisprudence judiciaire - Cass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.275 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1.a de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957, […]
Lire la suite…En l'absence de convention, la France n'est pas pour autant denuee de moyens d'action, mis en oeuvre par la voie diplomatique : l'article premier de la loi du 10 mars 1927, relative a l'extradition des etrangers, laisse liberte aux autorites francaises d'accepter toute demande d'extradition pour les affaires non comprises dans le champ des conventions existantes. En sens inverse, la France se reserve la possibilite, dans de tels cas, de recourir aupres des autorites japonaises a la presentation de demandes d'extradition au titre de la reciprocite.
Lire la suite…[…] Sur le moyen tiré de la violation du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 mars 1927 : […] qui est de cinq ans en droit fédéral américain en vertu de la section 3282 du titre 18 du code des Etats-Unis, est en droit français de 30 ans s'il s'agit d'un crime, et de 20 ans s'il s'agit d'un délit, par application des dispositions des articles 706-31 et 706-26 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal ; qu'il résulte de l'instruction que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à la date précitée à laquelle les autorités américaines ont présenté leur demande d'extradition ;
L'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger, arrêté provisoirement, sera remis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un des documents produits à l'appui de la demande d'extradition, impose la mise en liberté d'office de la personne réclamée, alors même que celle-ci n'en aurait pas fait la demande dans les formes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale (1). […] Vu lesdits articles, ensemble l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 ;
[…] que, si l'article 1 er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, […] le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927 selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes et délits ont été commis en France pour soutenir que le gouvernement français ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités suisses ; qu'aux termes de l'article 7-1 de ladite convention : « La partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, […]
Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] Gouvernement italien, n°100373 (…) Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise" et qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, cette loi s'applique "aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités" ; […]
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