Article 5 de la Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Version16 septembre 1942
Entrée en vigueur le 16 septembre 1942
Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.