Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Celles-ci ont, en effet, été rendues obligatoires par l'article 15 de la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, art. 15, 28 mars 1882, art. 17; 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882, et de leur rapprochement avec l'art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles sont des établissements publics communaux fonctionnant sous l'autorité des préfets; que, si leurs revenus, aux termes des mêmes lois, se composent notamment de cotisations volontaires, le fait de verser ou de s'obliger à verser ces cotisations
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat d'association exposées pour les élèves résidant dans la commune sur le territoire desquelles ces écoles sont implantées, constituent pour cette commune des dépenses obligatoires ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat d'association exposées pour les élèves résidant dans la commune sur le territoire desquelles ces écoles sont implantées constituent pour cette commune des dépenses obligatoires ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel renvoie le décret du 7 avril 1887, que les dépenses des écoles primaires privées sous contrat d'association qui présentent pour les communes un caractère obligatoire sont uniquement celles des classes élémentaires pour les élèves domiciliés dans la commune ;
[…] dite loi Duruy, leur a donné un fondement légal en prévoyant à son article 15 la possibilité pour toute commune de créer par délibération de son conseil municipal une caisse des écoles destinée à encourager et faciliter la fréquentation scolaire par des récompenses accordées aux élèves les plus assidus et des secours distribués aux élèves indigents. […] Quinze ans plus tard, les caisses des écoles ont été généralisées dans toutes les communes, par l'article 17 de la loi du 28 mars 1882, en même temps que l'enseignement primaire devenait obligatoire. […] Il nous faut à ce stade vous rappeler l'origine de l'article R. 531-52 du code de l'éducation. […]
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