[…] ouverts apres le 1er novembre 1952, d'accueillir des boursiers de plein droit pour les facultes qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875. En effet, cette possibilite est actuellement limitee aux seuls etablissements ouverts avant le 1er novembre 1952. […] Actuellement, en application de l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 fevrier 1953, seuls les etablissements d'enseignement superieur prives crees en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant a la date du 1er novembre 1952 peuvent faire beneficier leurs eleves de bourses d'enseignement superieur. […]

[…] les établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (décret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifié) peuvent être habilités à recevoir des boursiers par décision ministérielle en application de l'article 75 de ce même code. […] les établissements d'enseignement supérieur privés ouverts en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives à la liberté de l'enseignement supérieur et existants à la date du 1er novembre 1952 sont habilités à recevoir des boursiers de plein droit pour les facultés qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875 […]