Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'opposition sera notifiée à la personne qui aura fait la déclaration.
La demande en mainlevée pourra être formée devant le tribunal civil, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République.
Elle sera portée à la plus prochaine audience.
En cas de pourvoi en cassation, le recours sera formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance.
Le recours formé par le procureur général sera suspensif.
L'affaire sera portée directement devant la chambre civile de la Cour de cassation.
Le cours ne pourra être ouvert avant la mainlevée de l'opposition, à peine d'une amende de 25000 francs, laquelle pourra être portée au double en cas de récidive dans l'année qui suivra la première condamnation.
Si le cours est ouvert dans un établissement, les administrateurs seront civilement et solidairement responsables des amendes prononcées en vertu du présent article.
Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. […] 94o La loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ; […] 2o L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ; 3o Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; […]
Lire la suite…L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] 5° Les articles 17, 18, 20, 21, 60, 61, […] en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ; 2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ; 3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne […] les îles Wallis et Futuna, Mayotte, […]
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Conseil d'État, 20 juin 1881, Poux-Berthe ; — Cf. 3 août 1883, Raveneau ; […] dame Cochet.). Cet appel est recevable pendant un délai de dix jours, à partir de la notification de la décision ; et l'article 39, § 4, ajoute que « en aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision sur l'appel ». […] D'après l'article 22 de la loi du 12 juillet 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur, c'était le conseil départemental de l'instruction publique qui était chargé d'exercer la juridiction disciplinaire à l'égard des membres [425] de l'enseignement supérieur libre ; il pouvait prononcer contre eux la réprimande et l'interdiction à temps ou à toujours. […] Cela étant, […]
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