Entrée en vigueur le
[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
[…] Sur les conclusions tendant a la reparation du prejudice resultant de la carence de l'administration : – cons. Que le refus persistant de l'administration d'appliquer au sieur x…, qui n'avait pas opte pour un reglement forfaitaire au titre du decret n° 51-1077 du 31 aout 1951 et de l'article 5 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, les dispositions sur l'indemnisation integrale prevues par l'article 13 de la loi du 6 aout 1948, devenu l'article l. 340 precite, constitue une faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ; qu'eu egard aux circonstances de l'affaire, il sera fait une equitable appreciation de la reparation du prejudice special cause au sieur x… en fixant le montant a 5 000 f, y compris tous interets au jour de la presente decision ;
Il lui demande, en particulier, s'il envisage une revalorisation de l'indemnite forfaitaire prevue par l'article R 391-3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, le montant de cette indemnite restant fixe a 150 francs depuis la loi du 31 decembre 1953. […] Reponse. - Le decret no 51-1077 du 31 aout 1951 (art R391-3 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), […]
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