Article 28 de la Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

Article 28 de la Loi des 2-17 mars 1791 (décret d'Allarde)

Entrée en vigueur le 1 avril 1791

Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district.

Le présent décret sera porté sans délai à l'acceptation du roi.

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