Article 2 de la Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.

Article 2 de la Loi du 5 juin 1851

Entrée en vigueur le 5 juin 1851

Est créé par : Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982

Pour l'exécution de la présente loi, et dans les trois mois de sa promulgation, il sera fait un tarif spécial, dans la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 5 juin 1851
Est créé par :	Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982

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