Article 3 de la Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.

Article 3 de la Loi du 5 juin 1851

Entrée en vigueur le 5 juin 1851

Est créé par : Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Entrée en vigueur le 5 juin 1851
Est créé par :	Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982

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