Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens.
Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
Lire la suite…I-5185), Mme Uecker a fait valoir, à l'appui de son recours, que l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG était contraire à l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après l'«accord EEE»), […] point 28, et du 18 janvier 2007, Celozzi, C-332/05, Rec. p. […] pays producteur, le décret du 30 décembre 1988 instituait, au sens de l'article 30 du Traité (devenu l'article 28) une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires ; […]
Lire la suite…[…] Or, selon l'article 5 alinéa 2 la loi du 24 juillet 1921, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens.
[…] ARRET DU 05 JANVIER 2010 […] Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que la situation des biens caractérise un conflit interprovincial entre la loi française et la loi locale qui doit se régler conformément à l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921, selon lequel la procédure de la liquidation et du partage ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi de la situation du bien, d'où il suit qu'il y a lieu à division du partage judiciaire et que le Tribunal de Z ne peut avoir qu'une compétence matérielle limitée aux seuls biens situés en Moselle, tandis que Maître C ne peut être désigné pour l'ensemble des biens à partager.
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle des règles successorales applicables avant 1919 ; que ces dispositions s'appliquent lorsque la libéralité porte sur une exploitation agricole et a été consentie par une personne ayant la qualité d'Alsacien-Lorrain à un héritier successible en ligne directe ; que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que « les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l'état et la capacité du de cujus au moment du décès », la qualité d'Alsacien-Lorrain ne peut se transmettre après la première génération des descendants des personnes nées avant le 11 novembre 1918 ; […]
.............................. 10 - Article 10 .......................................................................................................................................... 10 - Article 11 .......................................................................................................................................... 10 - Article 12 .......................................................................................................................................... 10 - Article 13 ......................................................................................... […] Loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine - Article 1er 5 - Article 8 - Article 9 3. […]
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