Entrée en vigueur le 20 août 1936
Modifié par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 11
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
Entrée en vigueur le 20 août 1936
Modifié par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 11