Entrée en vigueur le 16 septembre 1948
Cette jurisprudence trouve d'ailleurs curieusement un précédent avec la loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 [14] , dite « Ascq-Oradour », qui faisait d'un membre quelconque de la division SS le responsable des exactions de ses compagnons. Les articles 1 et 2 de cette loi, créant une responsabilité collective, furent cependant abrogés le 31 janvier 1953 [15] . […]
Lire la suite…Cette jurisprudence trouve d'ailleurs curieusement un précédent avec la loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 [14] , dite « Ascq-Oradour », qui faisait d'un membre quelconque de la division SS le responsable des exactions de ses compagnons. Les articles 1 et 2 de cette loi, créant une responsabilité collective, furent cependant abrogés le 31 janvier 1953 [15] . […]
Lire la suite…[…] Sur les moyens réunis pris par Hoehlinger et Spaeth, de la violation des articles 24 et 40 du Code de Justice Militaire, 1 à 3 de la loi du 15 septembre 1948, 60 du Code Pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts, […]
Cette jurisprudence trouve d'ailleurs curieusement un précédent avec la loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 [14] , dite « Ascq-Oradour », qui faisait d'un membre quelconque de la division SS le responsable des exactions de ses compagnons. Les articles 1 et 2 de cette loi, créant une responsabilité collective, furent cependant abrogés le 31 janvier 1953 [15] . […]
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