L'article 7 de cette loi precise que « la prohibition n'est pas applicable aux vinaigres a base de miel fabriques dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, et qui sont en vente libre dans ces trois departements ». […] Ces producteurs s'etonnent aujourd'hui que la loi leur interdise la fabrication de ce type de vinaigre alors qu'elle est autorisee dans l'Est de la France. […] Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret indique a l'honorable parlementaire qu'une legislation ancienne - l'article 11 de la loi du 24 decembre 1934 - prohibait la vente en France des produits ayant l'aspect du vinaigre mais ne repondant pas a la definition reglementaire de cette denree.

Par ailleurs, l'article 11 de la loi du 24 decembre 1934 interdisait la vente en France, sous quelque denomination que ce soit, de liquides ayant l'aspect du vinaigre, destines aux memes usages, mais ne repondant pas a sa definition reglementaire. […] Cet article 11 ayant ete abroge par la loi du 31 decembre 1990, il est maintenant possible de commercialiser en France des produits voisins du vinaigre et notamment celui qui en vertu d'une tradition locale etait auparavant vendu dans les seuls departements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous la denomination « condiment pour vinaigrettes, salades, crudites ». Toutefois, ce produit, dont la teneur en acide acetique est de 3,8o, n'a pas droit a l'appellation vinaigre.