[…] Que se fondant sur l'article 8, & 3, de la loi du 12 avril 1941 et sur les articles 1 et 2 de l'arrete du ministre de la marine marchande du 6 juin 1941 pris en application de la loi precitee, l'etablissement national des invalides de la marine a reclame a la societe havraise de peche la somme de 271 845 francs, montant, pour l'annee 1951, de la part de l'armateur dans les cotisations d'assurance-vieillesse des marins precites, et a delivre contre la societe havraise de peche un titre de perception ;

[…] Il ressort de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne que celui-ci est habilité à ester en justice pour exercer tous les droits relativement aux fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente et qui sont énumérés à l'article 1 er du même texte à savoir : les propriétaires-récoltants de la Champagne délimitée, […] II – SUR LE FOND : 1 – sur l'application de l'article L.711-4 c) du Code de la Propriété Intellectuelle : Le CIVC sollicite l'application de l'article L.711-4 c) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une appellation d'origine contrôlée. […]