Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2006 |
Commentaires • 15
Décisions • 212
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[…] Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (ci-après dénommé “CIVC” ou “comité Champagne”), créé par la loi du 12 avril 1941, modifiée depuis lors, et doté de la personnalité civile, se présente comme un comité ayant notamment pour mission d'assurer la protection des intérêts collectifs des groupements de base qu'il représente, à savoir l'ensemble des professionnels participant à la production, la récolte, l'élaboration et la commercialisation des vins de champagne identifiés par l'appellation d'origine «Champagne».
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction du 1 er octobre 1941 sur les règles et principes à appliquer pour la révision des évaluations des propriétés bâties prescrite par le décret-loi du 14 juin 1938 et par la loi du 12 avril 1941 prévoyait à son paragraphe 18 que : "L'évaluation directe comporte deux opérations bien distinctes : / 1° Estimation de la valeur vénale normale de l'immeuble au 1 er août 1939 ; […] en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, […]
Rejet —
Lorsque un capitaine au long cours, ayant refuse divers embarquements, a ete mis en conge sans solde et n'a eu aucune activite professionnelle, en sorte que son employeur n'a pas acquitte a la caisse de retraites des marins les versements prevus a l'article 13 de la loi du 22 juillet 1937 et a l'article 54 de la loi du 12 avril 1941, l'appartenance theorique de l'interesse aux cadres d'une compagnie de navigation pendant les periodes correspondantes n'a pas a etre prise en consideration pour la determination de ses droits a une pension de retraite, ceux-ci devant etre etablis en fonction, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et à l'économie nationale et aux finances,
Le conseil des ministres entendu,
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
- EURESCAL
- MILOPTICALI
- Cour d'appel d'Orléans 20 avril 2021, n° 19/00140
- MONPLAISIR (CHASSIEU, 500625249)
- Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 14 mai 2024, n° 24/00268
- VAL TOURAINE HABITAT
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 22VE00814
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- DECLICLUDIK (BOURGOIN-JALLIEU, 531626760)
- Entreprises ETREAUPONT (02580)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 21-24.568
- AB TRAVAUX (ORLEANS, 847861192)
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Entreprises PRECIEUX (42600)
- Howmet, un montage (purement) artificiel (ou non) selon sa sensibilité ou l’air du temps. Le caractère mouvant du trait de côte de l’habileté fiscale.
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/05027