Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

Derniers modifiés

le 1 mars 1994

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 août 1920
Dernière modification :	1 mars 1994

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Décision

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001, n° 00/06738

N TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 21 Février 2001 3ème chambre 1ère section N° RG : […] DEMANDERESSE N° MINUTE : 14 LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES Assignation du : dont le siège social est : 22 Mars 2000 […] […] 17 MAI 200 représentée par M e Christiane FERAL-SCHUHL de la SCP B горе жилев C …

Chambre syndicale·
Banque populaire·
Nom de domaine·
Interdiction·
Usage·
Internet·
Transfert·
Cybersquatting·
Moyenne industrie·
Intention de nuire

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