Entrée en vigueur le
- Article 7, al. 2 Les dispositions de (…) la loi du 28 avril 1816 sur les finances (…) sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires. f. […] Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32 Sont supprimés : 1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement : a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, […]
Lire la suite…- Article 5 Codifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 1° Les articles 1er et 2, […] que les articles 32 et 33 de la loi déférée suppriment le statut d'avoué et, par voie de conséquence, retirent à ces derniers la qualité d'officier ministériel et le droit de présenter leur successeur en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ; 16. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10.
Lire la suite…[…] marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. […]
[…] n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. / II. -Le courtage d'affrètement, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée: “Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] qu'aux termes de l'article 3 […]
[…] n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. / II. -Le courtage d'affrètement, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée: “Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] qu'aux termes de l'article 3 […]
diverses dispositions d'ordre économique et social - SUR L'ARTICLE 51 : 19. […] 29 décembre 2012 - Loi de finances pour 2013 - SUR L'ARTICLE 3 : 12. […] L'ARTICLE L. 912-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : 2. […] Considérant que les articles 1er à 18 de la résolution modifient les dispositions du titre Ier du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ; En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution : 5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement; que l'article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18 est relatif aux services de l'Assemblée nationale ; 6.
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