Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
[…] Par acte du 5 novembre 1970, il a été constitué une Association Syndicale dénommée Association Syndicale Italie Vandrezanne (ASIV), régie par la loi du 21 juin 1865, dont les statuts, élaborés avant l'édification des constructions, prévoyaient une répartition provisoire des charges et des voix en fonction des superficies utiles à édifier et sous réserve d'une révision de ces charges en cas de changement lors de la réalisation des travaux ( article 10).
Il résulte de la combinaison des articles 9 et 15 de la loi du 21 juin 1865 modifiée par la loi du 22 décembre 1888 que les associations syndicales autorisées sont habilitées à imposer aux propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien de leurs ouvrages le versement de taxes ou cotisations réparties dans les conditions prévues par l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 et recouvrées par voie de rôles nominatifs, et que les propriétaires sont ceux dont les fonds sont compris dans le périmètre déterminé aux articles 10 et suivants de ladite loi. […]
[…] Ils soutiennent que l'arrêté est dépourvu de base légale dès lors que, compte tenu de l'ampleur de son objet, l'association syndicale ne relève pas des dispositions de la loi du 21 juin 1865, mais aurait dû être créée sur le fondement et selon les modalités prévues par la loi du 22 juillet 1912 ; […] le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur de fait ; qu'en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865, n'ont pas été convoqués en assemblée générale l'ensemble de propriétaires présumés devoir profiter des travaux ;