Entrée en vigueur le 24 décembre 1926
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Décret-loi 1926-12-21 1926 art. 7 JORF 24 décembre 1926
Les associations syndicales bénéficient des servitudes instituées par les lois des 29 avril 1945, 11 juillet 1847 et 10 juin 1854.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865, dans sa rédaction résultant de la loi n°64-1246 du 6 décembre 1964, en vigueur à la date de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 par lequel le préfet de l'Ariège a converti en association syndicale autorisée l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais constituée initialement le 21 juin 1974 sous la forme d'une association syndicale libre : « Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration./ Les associations syndicales libres peuvent être converties en association autorisées par arrêté préfectoral, […] 16,17,18 et 19 » ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 :
[…] Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ; […] Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions les auteurs de la saisine font porter leurs critiques non plus sur l'ensemble des articles 12 à 25 de la loi, mais exclusivement sur ses articles 17, 19 et 20 ;
[…] la loi du 21 mai 1836, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, relatif aux procédures spéciales d'expropriation ; la loi du 21 juin 1865, modifiée: par la loi du 22 décembre 1888, […] le décret du 5 novembre 1926 ; les décrets 8 août et 30 octobre 1935 relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique; l'ordonnance royale du 19 juillet 1847 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; […] que, par suite, l'une des conditions spécifiées à l'article 58 précité du décret du 5 novembre 3926 ne se trouvait pas réalisée et qu'il n'appartenait pas au préfet de prononcer la déclaration d'utilité publique ; que l'arrêté préfectoral prononçant ladite déclaration était dès lors entaché d'incompétence
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […] Article 11 - Titre III, Article 12 10 - Titre III, Article 13 - Titre III, Article 14 *** 2. […] Considérant que les dispositions de l'article 19 de la loi déférée, rapprochées des autres dispositions de ce texte, ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ; - Quant à l'atteinte au principe d'égalité : 12. […] Considérant cependant qu'il résulte du respect dû au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
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