dans le contrat ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] Z... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; […]

Les dispositions des articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, rien ne s'opposait en l'espèce à ce que les statuts prévoit de confier la mission à ce monsieur K. Textes de référence, cités dans cette jurisprudence du 27 juin 2019 Article 22 Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. […] Article 24 Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur et, s'il y a lieu, un adjoint qui remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles.