Entrée en vigueur le 6 juillet 1941
Est créé par : Loi 41-2532 1941-06-13 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
L'avertissement ;
Le blâme ;
L'interdiction de certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;
La suspension des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d'un administrateur provisoire ;
La radiation de la liste des banques ;
La radiation est effectuée par le comité d'organisation sur injonction de la commission de contrôle ;
La commission de contrôle peut, en outre, prononcer, soit à la place, soit en sus d'une des sanctions prévues ci-dessus, une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 francs (100 F). Le produit de cette amende est versé à l'association professionnelle.
Les décisions de la commission de contrôle qui doivent être motivées et doivent préciser, le cas échéant, les conditions et délais d'application, ne sont susceptibles de recours que pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat [*compétence*].
Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions qui toutefois ne mettaient pas en péril les dépôts confiés à la Banque, a amené la Commission, usant des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 52 de la loi validée du 13 juin 1941, à engager une procédure disciplinaire contre la Banque de Nice et à lui infliger un blâme le 19 octobre 1960 ; qu'un second contrôle effectué du 19 au 20 novembre 1963 a eu pour conséquence, comme en 1960, […]
Lire la suite…[…] Considerant que la commission de controle des banques a fait proceder a une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 a la banque de nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions qui toutefois ne mettaient pas en peril les depots confies a la banque, a amene la commission, usant des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 52 de la loi validee du 13 juin 1941, a engager une procedure disciplinaire contre la banque de nice et a lui infliger un blame le 19 octobre 1960 ; qu'un second controle effectue du 19 au 20 novembre 1963 a eu pour consequence, comme en 1960, […]
[…] Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions qui toutefois ne mettaient pas en péril les dépôts confiés à la Banque, a amené la Commission, usant des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 52 de la loi validée du 13 juin 1941, à engager une procédure disciplinaire contre la Banque de Nice et à lui infliger un blâme le 19 octobre 1960 ; qu'un second contrôle effectué du 19 au 20 novembre 1963 a eu pour conséquence, comme en 1960, […]
[…] Par suite la commission de contrôle des banques était fondée à constater qu'elle exerçait irrégulièrement l'activité de banquier, à la mettre en demeure de cesser son activité et à nommer par application de l'article 15 de la loi du 2 novembre 1945, deux liquidateurs des opérations de banque effectuées par cette entreprise. [2] Commission de contrôle des banques, […] de manière à lui permettre de présenter utilement sa défense par écrit, cette mesure n'est pas au nombre des sanctions qui sont limitativement énumérées à l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 et qui, en vertu d'une autre disposition de l'article 15 de la loi du 2 décembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 1950, […]