Entrée en vigueur le 11 décembre 1968
Est créé par : Loi 41-2532 1941-06-13 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
Elle peut, en outre, faire effectuer sur place des contrôles complémentaires par les inspecteurs de la Banque de France. Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d'autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.
[…] Considerant qu'en application de l'article 51 de la loi susmentionnee du 13 juin 1941, la commission ne pouvait exercer son controle qu'au vu des bilans et des situations periodiques qui lui etaient remis et au moyen des renseignements qui lui etaient fournis ; que les irregularites les plus graves et qui ont provoque l'effondrement de l'entreprise resultent d'operations occultes etrangeres a la gestion de la banque et que la commission ne pouvait deceler a l'aide des seuls moyens d'investigation dont elle dispose ; que, […]
[…] Considérant qu'en application de l'article 51 de la loi susmentionnée du 13 juin 1941, la Commission ne pouvait exercer son contrôle qu'au vu des bilans et des situations périodiques qui lui étaient remis et au moyen des renseignements qui lui étaient fournis ; que les irrégularités les plus graves et qui ont provoqué l'effondrement de l'entreprise résultent d'opérations occultes étrangères à la gestion de la Banque et que la Commission ne pouvait déceler à l'aide des seuls moyens d'investigation dont elle dispose ; que, […]
[…] qu'alors meme que les situations periodiques adressees par l'etablissement a la commission ne revelaient aucune insuffisance de liquidite en raison du remboursement provisoire de quelques decouverts a la date ou etaient etablies ces situations, la commission de controle pouvait legalement se fonder sur les resultats d'un controle complementaire sur place, expressement prevu a l'article 51 de la loi validee du 13 juin 1941 et faire grief a l'etablissement d'une insuffisance grave de liquidite a plusieurs autres moments precis de l'annee 1965, insuffisance qui constituait une violation de la reglementation bancaire a laquelle etait soumis l'etablissement ;
[…] que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions qui toutefois ne mettaient pas en péril les dépôts confiés à la Banque, a amené la Commission, usant des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 52 de la loi validée du 13 juin 1941, à engager une procédure disciplinaire contre la Banque de Nice et à lui infliger un blâme le 19 octobre 1960 ; […] que cette Commission a, dans les deux cas, pris des mesures de surveillance et de contrôle pour faire assurer le respect des règles de la profession bancaire et pour amener les dirigeants de l'établissement à une saine gestion de celui-ci ; Considérant qu'en application de l'article 51 de la loi susmentionnée du 13 juin 1941, […]
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