Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]
Lire la suite…Article 56-1 Modifié par Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, v. init. […] Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, […]
Lire la suite…[…] Enoncer obligatoirement les références du titre exécutoire instaurant la créance alimentaire : (03 Nature de la décision () Juridiction (3 Date de la décision […] […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3
[…] Dans un bulletin imprimé intitulé « LA COMMUNE » et sous-titré « LE CRI DU PEUPLE », présenté comme étant le numéro 70 du 10 avril 2007 et comme étant le bulletin de la cellule de AA AB, est paru un article intitulé « HORS LA LOI N°3 » et ainsi rédigé : […] * Publicité des panonceaux de la RD 612. Renseignements et plans à la mairie, tél. 04 67 97 03 85. Lots de 633 à 1254 m². Publicité de ce lotissement affichée au bord de l'ex-nationale bien avant l'arrêté autorisant l'opération immobilière ».
[…] En application des articles L-244-9 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, la présente contrainte, à défaut d'opposition(3) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité / sans autre formalité, d'une exécution forcée. TRIBUNAL) DES '' ' […] 07/03/2016 […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3
Disposition contestée Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 4101 à 4149) Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 4131 à 41314) Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 4131 à 4138) Article 413-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait de participer […] Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, […]
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