Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 25 janvier 2017, n° 2016J06071

TCOM Chartres 25 janvier 2017

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF du Centre a assigné la SARL BELLA STORIA devant le Tribunal de Commerce de Chartres. L'URSSAF réclame le paiement de cotisations sociales impayées, majorations de retard et frais de procédure, s'élevant à un total de 4 154,42 €.

Face à l'absence de paiement malgré les actes d'exécution, l'URSSAF demande la constatation de l'état de cessation de paiements de la SARL BELLA STORIA. Elle sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire, d'une liquidation judiciaire.

La juridiction est donc appelée à statuer sur la situation financière de la SARL BELLA STORIA et à prononcer, le cas échéant, l'une des mesures collectives demandées par l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 25 janv. 2017, n° 2016J06071
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2016J06071

Sur les parties

Parties :	URSSAF CENTRE c/ BELLA STORIA (SARL)

Texte intégral

Etude F-J K Mer

Tribunal de Grande Instance de […].,450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER:

D. Maître : […] Liès : […]) ; […]

CG – 03/08/2016

Emolument 36,46 SCT 7,67 HT. 44,13 Tva 20% 8,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte 54,22

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

L’AN- DEUX MILLE SEIZE Et (E TROIS AOÛT

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À : SARL BELLA STORIA […] […] Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint À LA DEMANDE DE

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

[…] QU’UN PROCES VOUS EST INTENTE DEVANT : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

[…]

Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

[…] : CETTE AFFAIRE EST INSCRITE A L’AUDIENCE QUI SE TIENDRA Le Mercredi 19 Octobre 2016 à 14 h 30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

[…]

MODALITÉS DE COMPARUTION Vous pouvez comparaître seul ou vous faire assister ou représenter par un Avocat ou par toute personne de votre choix. Cette personne si elle n’est pas avocat, devra être munie d’un pouvoir spécial.

POUR : attendu que le requérant est créancier (selon état de la dette annexé aux présentes)

Concernant des cotisations et majorations de retard impayées et en vertu de laquelle vous devez:

[…]

2016091 2267 -1-18-UR27

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance . . de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIEÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER:

D. Maître : […] Liés : […]) ; […]

CG – 03/08/2016

Emolument 36,46 SCT 7,67 HT. 44,13 Tva 20% 8,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte 54,22

CAUSES DE LA CRÉANCE

DÉBIT CRÉDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 1 452,00 Solde de la part des cotisations salariales 1 644,00 Majoration de retard 181,16 Frais de procédure 1 100,83 180,55 Coût du présent acte 54,22 8,83 Acomptes à déduire 277,79 Total 4 432,21 277,79 208,26 Solde (en Euros) 4 154.42

ATTENDU que les actes d’exécution dirigés contre vous n’ont pas permis d’obtenir le paiement et que vous vous trouvez dans ces conditions en état de cessation de paiement.

QU’EN vertu de l’article 7 du décret du 27 décembre 1985, pris pour l’application de la loi du 25 janvier 1985, le créancier est fondé à demander au tribunal que vous soyez mis sous la mesure du redressement judiciaire.

QUE les poursuites par voie d’huissier n’aboutissent pas.

QU’EN effet, la créance est certaine, liquide et exigible et il apparaît manifeste que vous ne pouvez faire face à votre passif avec votre actif disponible. !

PAR CES MOTIFS :

Voir constater votre état de cessation de paiements,

S’entendre prononcer votre redressement judiciaire et à titre subsidiaire votre liquidation judiciaire, dont l’ouverture sera fixée provisoirement au jour du jugement à intervenir faute de paiement à la barre du Tribunal, avec toutes les conséquences de droit la désignation d’un Juge Commissaire et d’un administrateur,

Voir condamner en tous les dépens,

Entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours sans caution.

Sous Toutes Réserves.

[…]

2016091 2267 -1-13-UR27

([…] Me) JJnO03 e […]

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[…] gluees ap : NIVLNOL 09 & 81198E09/L 24z : 91dwos .N VINOLS V17138 74VS i 9LOz 2140120 61 : uoneufisse,p sieg 3 V S S 4 D/

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227

[…]

[…] F-J K .

Tribunal de Grande Instance de […] K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […] Ce – 03/08/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 36,46 SCT 7,67 HT. 44,13 Tva 20% 8,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 54,22

… 0

[…] : 85564

[…]

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : une ASSIGNATION RJ 715

Date de signification : 03 août 2016

Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte. '

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : – - Présence d’une enseigne.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : – - Personne n’est présent ou ne répond à mes appels.

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’Y de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie de l’acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en mon Etude.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 4 feuilles sur l’original et 4 feuilles sur la copie,.

[…]

— --"

F-J K

1 1 i

URSSAF

DU CENTRE: PL GENERAL DE GAULLE […]

. l.

Nature des cotisations :

EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL ° N° cotisant :

[…]

N° de créance : SIREN ou NIR : Code huissier :

1 ä°fi«' à TEL : 3957 (0, 12E TYTC/MN) DE 9HO0 A 17H00 1

fixe à ; HUIT CENT UN-EUROS

Îiî

X [3 i 'il.

: ! . . Past – i Pnf fe . -

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiates

CONTRAINTE

SARL BELLA STORIA

[…]

EN LA PERSONNE DE […]

le montant de la somme dont le débiteur ci-dessus est contraint de s’acquitter.

Vu la notification, en application des articles L.244-2 et R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale, de la (des) mise(s) en demeure ci-dessous détaillée(s), le Directeur de l’Union de Recouvrement agissant en vertu de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité Sociale,

1 DEDUCTIONS(D) M Art. R243-18 du Code de l R243-18, L243-14 du Code d $N*, date, période) Sécurité Sociale .- – la Sécurité Sociale -.- ;,E ,,ËÎÈËEÆŒŒ, RESTANT DUES 0060494504 EN DATE DU 25/04/16 MOtif : MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES ARTICLE R243-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : – 3E TRIM 15 | 0,00 E || 0,00 E ] 5,00 E | | Motif : Y De versement !* 1ERTRIM16_ _. 756,00 E 0,00 E 40,00 E 801,00 E 1 TOTAL :: 756,00 E 0,00 E 45,00 E > 0,00 E 801,00 E i i | i l | + 4e ' 1 | p! nic : . i. ' M° l : ; 4 i 1 : sb. . 1 SOLDES 756,00 E 0,00 E 45,00 E . 801,00 EUROS '

| sociale dans les quinze jours à compter de sa signification, pourra faire l’objet, contre le débiteur et AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE COMPETENT PÔUR CONNAITRE D’UNE EVENTUELLE CPPOSITION A CONTRAINTE (art. R,142-

TASS

!- " 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE: | […]

; (1} arrêtées aux dates indiquées par les mises en demeure |, (2) acomptes versés après anvoi de la mise en demeure, régularisations, remises sur majorations " (versements comptabilisés jusqu’au 20/08/2016} " (3) l’opposition doit être motivée dès son inscription au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale ou dans la lettre de recours, à pelne d’Irrecevabiiité. (4} le tribunal visé ci-dessus ne peut accorder des délais de paiement, l’octroi de ceux-ci étant de la compétence [exclusive du directeur de l’organisme. | 1

PAGE 1/2

En application des articles L-244-9 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition(3) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité / sans autre formalité, d’une exécution forcée. TRIBUNAL) DES '' '

12 du Codé dé la Sécurité sociale) :

Le 20/06/2016 ''

LE DIRECTEUR, . | , +

ou son Délégataire : – -

Z A

[…]

PC42A60

l ë i î 1 EXTRAITS DU CO?E DE LA SECURITE SOCIALE

Artche L.244-9 La contrainte décernée par le Directeur d’un Organisme de Sécurité Sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunai des Affaires de Sécurité Sociale, dans les défais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère noiamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Article R.133-3 Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-3 ou celle mentionnée à l’article L. 181-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée aves demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le, débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du Tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de loppesntion

La décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Article R.133-4 Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le Directeur de tout organisme de Sécurité Sociale jouissant de la personnahté civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions desarflclesL1541etL1542 : trs

Article R 133-5 Des qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

1 2. . . . « n 71 1 Article R.133-6 Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Article R.144-10 5ème alinéa Toutefois, à l’occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 euros par mstanœ - ! : : : . | 41 t tou : Arhcle R. 142 12 'Le Tribunal compéten* est cel… dans lg ressort duquel se trouve le dommfle du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé… : li d Toutefois la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve : 6°) Le siège de l’ organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa du | de l’article R.243-6 ou de l’article R,243-8.

d […]

[…]

PC42A60

Etude F ManÎl K ! Tribunal ae Grande Instance de CHARTRES ' […], 1[…] | – Tél. ([…] – - Fax (33) 0 237.454.094 | K.F- marue@orange fr

Télépaiement accepté iwww huissier- de-justme -28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

[…]

* REFERENCES A RAPPELER: […] , Co- 28/06/2016 >

25,74 7,67

Emolument

SCT

33,41 6,68 1,26

« 11. Tva 20% Timbres

41,35

Coût de l’acte

20160913367-3-49-UR37

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE et L]E VINGT HUIT JUIN

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À : SARL BELLA STORIA […] […] Où étant et parlant comme i est dit dans te procès verbal de signification joint À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège, . Elisant domicile en mon Etude

JE VOUS SIGNIFIE ET LAISSE COPIE EN TÊTE DE CELLE DES PRÉSENTES

D’une contrainte rendue par lePirecteur de l’organisme requérant le 20 juin 2016 portant la référence 0060494504 Concernant cotisations impayèjes

3em TRIM 2015, mise en demèure du 25/04/2016 MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES

1er TRIM 2018, mise en demeure du 25/04/2018 Y DE VERSEMENT , en vertu de laquelle vous devez :

[…]

CAUSES DE LA CRÉANCE DEBIT CREDIT TVA Majoration de retard 5,00

Solde de la part patronale des cotisations 308,00

Solde de la part des cotisations ouvrières 448,00

Majoration de retard . 40,00 !

Coût du présent acte . | 71 41,35 6,68 DR Art.À 444-31 C Com | 1° 59,34 9,89 Total 901,69 0,00 16,57 Solide (en Euros} 901,69 :

[…]

Faute de règlement des sommes portées à la contrainte, ou d’opposition devant : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sis 6 rue du Palais de Justice […] ladite contrainte sera exécutée comme un jugement en application des articles 244.9 et R 133 3 du Code de la Sécurité Sociale.

Lui rappelant l’article 5 de décret n° 86-1259 (du 8.121986) :

Le. débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification des présentes. L’opposition doit être motivée à peine d 'irecevabilité et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. :; >

ATTENTION : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Tout paiement doit être effectué à mon étude avec les références premses du dossier : 56714 – (69/0164)

1 1

[…]

| TOUT DE L’AÔTE: , 1 Emolument 25,14 | | …] set 7,67 P + – [HT. 33,41 Tva 20% 6,68 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 41,35

[…] F-J K

Tribunal de Grande Instance .. de CHARTRES – , '[…]

[…]

[…] . K.F-J@orange. fr Télépaiement accepté

www.huissier-de-justice-28.fr

1 |

ACTE D’HÙISSIER DE – JUSTICE

| * . REFERENCESARAPPELER: , 56714 – (80/0164) ; , CG – 28/06/2018 -

[…]

ETUDE

Requérant : URSSAF DU ÇENTRE

Titre de l’acte signifié : […]

Date de significaiion : 28 juin 2016

Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte.

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : – - L’adresse nous a été confirmée par le voisinage.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : – - Personne n’est présent ou ne répond à mes appels.

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’Y de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie, de l’acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en mon Etude.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

La lettre prévue par l’article é58 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 4 feuilles sur la copie,. ' .

Les mentiongre

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance

de CHARTRES

: […] […]

Tél. ([…]

K.F-J@orange.fr

Télépaiement accepté

www. huissier-de-justice-28.fr

[…]

EXPEDITION.

' REFERENCESARAPPELER: – .

[…] XJ – 17/08/2016

Emolument 20,38 SCT 7,67

. | DEP 31,17 |. HT. 59,22 Tva 20% 11,84 Timbres 1,60 Coût de l’acte ___ 72,66

20160913367-3-51-UR37

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE et Le DIX-SEPT AOÛT

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

| | À : ' ,

SARL BELLA STORIA […] […] Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint.

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.,

Elisant domicile en mon étude. . j ; t

EN VERTU D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 20 juin 2016

[…] :

CAUSES DE LA CREANCE "_ DEBIT] * CREDIT " TVA Majoration de retard | 5,00 Solde de la part patronale des cotisations 308,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 448,00 Majoration de retard i 40,00 Frais à 41,35 6,68 Coût du présent acte l – 72,32 . 11,84 DR Art.À 444-31 C Com be 21,94 3,66 Total (t : – 936,61 0,00 22,18

Solde (en Euros) 41 936,61 soit 936,61 Euros TT des

[…]

Pu, : . : lo d; Faute par vous de payer la somme de neuf cent trente six euros et soixante et un centimes, vous pourrez y être contraint par la SAISIE ET LA VENTE de vos biens meubles à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de ce jour. (Vous pouvez cependant dès à présent faire l’objet de

toute autre mesure conservatoire ou voie d’exécution). [7 (77

[…]

EXPEDITION

Etude F-J K

. Tribunal de Grande instance

de CHARTRES | […]. 454 094 K.F- mane@orange fr . Télépaiement accepte ( W hu155|er-de-justlce-28 fr

| ACTE D’HUISSIER DE – JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: . > […] XJ)-17/08/2016 – , _ |

l COÛT DE l’ACTE;

[…]

?.. | ser 7,67 |.

!' | per 3117 HT. 59,22

| – |Tva 20% 11,84

[…]

' | coût de l’acte __ 72,68

20160913367-3-52-UR37 L

[…]

site "ais,

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : un COMMANDEMENT DE PAYER

Date de signification : 117 août 2016

Destinataire : SARL […]

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte.

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : – - Présence d’une enseigne.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : – - Personne n’est présent ou ne répond à mes appels.

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’Y de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie] de l’acie a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du deshnatanre de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermietire du pli, en mon Etude.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

: . "4

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le présent acte nest pas soumls à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 2 feuilles sur la copie,. 1 |

Les ment

20160913367-1-2-UR37

URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales URSSAF 9ÎJ CENTRE CONTRAINTE 9 […]

Références du document

Nature des cotisations : REGIME GENERAL CAS GENERAL Numéro cotisant : 247 000001760386118 Numéro de créance : – 0060383935 SIREN OU NIR : 8047685327 EN LA PERSONNE DE […] Code huissier : 7000483 CORRESPONDANT URSSAF : – |

Vu la notification, en application des articles L..244-2 et R.243-19 du Code de la Sécurité Sociale, de la (des) mise(s) en demeure ci- dessous détaillée(s), le Directeur de l’Union de Recouvrement agissant en vertu de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité Sociale, fixe à :

MILLE CENT SOIXANTE CINQ EUROS le montant de la somme dont le débiteur ci-dessus est contraint de s’acquitter.

MISE(S) EN DEMEURE COTISATIONS PÉNALITÉS (1) MAJORATIONS (1) DÉDUCTIONS (D) SOMMES (N°, date, période) Art R.243-16 du Code de | Art. R.243-18. L243-14 du | VERSEMENTS (V) | RESTANT DUES la Sécurité Sociale Coda de la Sécurité Sociate | – Par mise en demeure (2) 0060383935 EN DATE DU) 28/10/2015 MOTIF : REJET DU TITRE PE PAIEMENT PAR LABANQUE 3EME TRIMESTRE 2015 1 106,00 € 0,00 € 59,00 € 1 165,00 € TOTAL 1 106,00 € 0,00 € 59,00 € 0,00 € 1 165,00 € SOLDES 1 106,00 € 0,00 € 59,00 € 1 165,00 €

En application des articles L.244-9 et R.133-3 du code de la Sécurité Sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition (3) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans les quinze jours à compter de sa signification, pourra faire l’objet, contre le débiteur et sans autre formalité, d’une exécution forcée.

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE (4) COMPÉTENT POUR LE 15 DÉCEMBRE 2015 CONNAÎTRE D’UNE ÉVENTUELLE OPPOSITION À CONTRAINTE (art r.142-12 du

LE DIRECTEUR Code de la S.S.) :

TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE […]

(1) Arrôtées aux dates indiquées par les mises en demeure

(2) Acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régulansations, remises sur majorations, (versements comptabilisés jusqu’au 15/12/2015 ) (3) L’opposition doit être motivée dés son Inscription au secrétariat du Tribunal desAffaires de Sécurité Sociale au dans la lettre de recours, à peine d’irrecevabilité. (4) Le Tribunal visé ci-dessus ne peut accorder des délais de paiement, l’octroi de ceux-ci étant de la compétence exclusive du Directeur de l’Organisme.

* COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ASSURANCE CHOMAGE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE. […]

20160913367-1-3-UR37

EXTRAITS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L.244-9

La contrainte décernée par le Directeur d’un organisme de Sécurité Sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Article R.133-3

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du Tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Article R.133-4

Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2.

Article R.133-5

Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétariat du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Article R.133-6

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Article R.144-10 5*"° alinéa

Toutefois, à l’occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6% des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 Euros par instance. 7

Article R.142-12 :

Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé…

Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

6°) Le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa du ! de l’article R. 243- 6 ou de l’article R. 243-8.

Etude F-Maj; K Tribunal de Grande Instance de CHARTRES *

[…] […] Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange. fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […] Ce- 23/12/2015

Droit Fixe ([…]

HT. 34,07 Tva 20% 6,81 Affranchissement 1,10

Coût de l’acte 41,99

20160913367-1-4-UR37

[…]

L’AN- DEUX MILLE QUINZE eT Le VINGT TROIS DÉCEMBRE

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA […] […] Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.,

Elisant domicile en mon Etude

JE VOUS SIGNIFIE ET LAISSE COPIE EN TÊTE DE CELLE DES PRÉSENTES

D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015 portant la référence 0060383935 – '

Concernant cotisations impayées 3em TRIM 2015, mise en demeure du 28/10/2015 REJET DU TITRE DE PAIEMENT PAR LA BANQUE , en vertu de laquelle vous devez :

CAUSES DE LA CRÈANCE DÉBIT CREDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 447,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 659,00 Majoration de retard 59,00 Coût du présent acte 41,98 6,81 DR 8 76,14 12,69 Total 1 283,12 0,00 19,50 Solde (en Euros) 1 283,12

[…]

Lui rappelant l’article 5 de décret n° 86-1259 (du 8.12.1986) :

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification des présentes. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

ATTENTION : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Tout paiement doit être effectué à mon étude avec les références précises du dossier : […]

[…]

[…] F-J K

Tribunal de Grande Instance de […] […] M3 Tél. ([…] K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […] Co – 23/12/2015

COÛT DE L’ACTE; Droit Fixe (Art 6) 25,40 Transport (Art 18) 7,67

HT. 34,07

Tva 20% 6,81 Affranchissement 1,10

Coût de l’acte 41,98

[…] «€ Acte : 82098

[…]

Requérant : URSSAF DU CENTRE Titre de l’acte signifié : une SIGNIF CONTRAINTE

Date de signification : 23 décembre 2015 Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Monsieur B C gérant, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prèvue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 4 feuilles sur la copie,.

visées par l’Huissier de Justice.

Les mentions relatives à la signification

éan-J K

Etude F-Mäñie K Tribunal de Grande Instance de CHARTRES '

[…] […]

: – Tél. ([…]

Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr

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ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER; […] XI – 10/02/2016

Droit Fixe (Art 6) 20,90 Transport (Art 18) 7,67 Droit d’engagement (Art 13) – 39,60 HT. 68,17 Tva 20% 13,63 Affranchissement 1,10 Coût de l’acte 82,90

20160913367-1-6-UR37

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE ET Le DIX FÉVRIER

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA […] […] Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint.

À LA DEMANDE DE : URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.,

Elisant domicile en mon étude.,

EN VERTU D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015

[…] :

CAUSES DE LA CREANCE DEBIT CREDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 447,00

Solde de la part des cotisations ouvrières 659,00

Majoration de retard 59,00

H : Régularisation Solide de la part des cotisations 69,00

ouvrières

H : Régularisation Solde de la part patronale des 54,00

cotisations

Frais 41,98 6,81 Coût du présent acte 82,90 13,63 DR 8 23,45 3,91 Total 1 313,33 123,00 24,35 Solde (en Euros) 1 190,33

soit 1 190,33 Euros

[…]

Fante par vous de payer la somme de mille cent quatre vingt dix euros et trente trois centimes, vous pourrez y être contraint par la SAISIE ET LA VENTE de vos biens meubles à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de ce jour. (Vous pouvez cependant dès à présent faire l’objet de toute autre mesure conservatoire ou voie d’exécution).

12 – (60/0049) Acte : 82830

so-.

[…] F-J K

Tribunal de Grande Instance de […] […] 3 Tél. ([…] K F-J@orange.fr

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ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […] XJ – 10/02/2016

COÛT DE L’ACTE: Oroit Fixe (Art 6) 20,90 Transport (Art 18) 7,67 Droit d’engagement (Art 13) – 39,60 HT. 69,17 Tva 20% 13,63 Affranchissement 1,10 Coût de l’acte 82,90

(

[…] …. "êcte : 82830

( 0 – REMISEATIERS " -. _ PERSONNE MORALE ..

ist ÀNÆ… n ;"Œ':Ri br ei

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : un COMMANDEMENT DE PAYER

Date de signification ; 10 février 2016 Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Monsieur D E responsable, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 2 feuilles sur la copie,.

Les mentions e Justice.

F-J K

Etude Jear-Wdrie K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr [CZ Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […] XJ – 15/02/2016

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) Transport (Art 18)

20160913367-1-8-UR37

% < S

PROCÈS-VERBAL DE SAISIE VENTE

L’AN DEUX MILLE SEIZE et le : M$«)…

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À :

SARL BELLA STORIA

[…]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.

Elisant domicile en mon Etude

AGISSANT EN VERTU DE D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015,

Faute par vous d’avoir déféré à une précédente ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer et injonction (ou commandement de payer avec injonction) de communiquer les nom et adresse de votre employeur ou les références de vos comptes bancaires rendant possible la saisie attribution ou la saisie de vos rémunérations) signifié par acte de mon ministère en date du10 fevrier 2016

[…] :

[…] de la part patronale des cotisations 447,00

Solde de la part des cotisations ouvrières – 659,00

Majoration de retard 59,00 -

H : Régularisation Solde de la part des cotisations 69,00

ouvrières

H : Régularisation Solde de la part patronale des 54,00

cotisations

Actes 124,88 20,44 Coût du présent acte 56,50 9,23 DR 8 23,45 . 3,91 Total 1 369,83 123,00 33,58 Solde (en Euros) 1 246,83

1 246,83 Euros

Je vous informe qu’à défaut de PAIEMENT INTÉGRAL, je vais sur-le-champ procéder à la SAISIE DE VOS BIENS ; en outre, je vous mets en demeure de me faire connaître les biens ayant fait l’objet d’une saisie antérieure ayant conservé effets.

[…]

20160913367-1-9-UR37

c-! CE A QUOI II MA ÉTÉ RÉPONDU: ly C + OJV;_

EN CONSÉQUENCE, J’Al SAISI LES BIENS SUIVANTS :

— - marque véhicule :

— - date de la 1** immatriculation :

— - date du certificat actuel :

— - titulaire de la carte grise : nom/prénom ou raison sociale :

Biens dont fai constitué gardien la partie saisie, conformément aux dispositions de l’article R221-16 4° du Code des procédures civiles d’exécution.

[…]

Les biens saisis sont indisponibles, ils sont placés sous votre garde, et ne peuvent être ni aliénés ni

déplacés si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d’exécution, sous peine des sanctions prévues à l’article 314-6 du Code pénal.

Vous êtes tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procédera à une nouvelle saisie sur les mêmes biens

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date du présent acte pour procéder à la vente amiable des biens saisis, dans les conditions des articles R221-30 à R221-32 du Code des procédures

civiles d’exécution, dont les dispositions sont reproduites intégralement en fin d’acte.

Ces dispositions ont été rappelées verbalement au destinataire de l’acte, présent lors des opérations de saisie.

Les contestations relatives à la présente saisie vente devront être portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, soit : […]

Rappel des dispositions légales applicables : Article 314-6 du Code pénal :

« Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines ».

Code des procédures civiles d’exécution :

R221-30 :

20160913367-1-10-UR37

. ? * RECEPTION DENIERS Article 6 Art 18 HT. 46,17 Tva 20% 9,23 TT.C 55,40 Affri 1,10 TT.C 56,50 PV DE CARENCE Article 6 20,90 Art 18 7,67 HT. 28,57 Tva 20% 5,71 T.T.C 34,28

Affrañchissement 1,10

T.Y.C 35,38

« Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder fui-même à la vente des biens saisis.

Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix. »

R221-31 :

« L’information prévue au troisième alinéa de l’article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à verser le prix proposé.

L’huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour prendre parti. En l’Y de réponse, ils sont réputés avoir accepté.

A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 221-30, augmenté s’il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse ».

R221-32 :

« Le prix de la vente est versé entre les mains de l’huissier de justice du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée. »

— 

A cet instant, le répondant m’a déclaré qu’il ne s’opposait pas aux poursuites pour le paiement des sommes réclamées mais qu’il était momentanément gêné dans ses paiements et sollicitait au moins provisoirement la suspension des poursuites.

Qu’une procédure de saisie-vente lui serait en effet préjudiciable sans procurer au créancier le règlement immédiat de sa créance.

Qu’il prenait l’engagement de régler les causes des présentes de la manière suivante :

Rèal le la-oré n principal, intérêts, frai ae la :

Règlement de la créance en principal, intérêts, frais et accessoires au moyen de versement échelonnés de mois en mois, de chacun EUROS: G p C C 'uw41

Pour adresser le premier acompte JA; Qu Où

Et continuer ainsi jusqu’à extinction de la dette.

Et attendu les déclarations ci-dessus, l’engagement pris, j’ai sursis à mes opérations de saisie en déclarant toutefois que celle-ci seraient reprises sans préavis si les engagements ci-dessus n’étaient pas strictement respectés ou si le créancier poursuivant donnait des instructions contraires.

Sommé de signer : a consenti

Là étant, j’ai transformé le procès-verbal de saisie-vente en procès-verbal de carence pour les raisons suivantes :

Q Le mobilier garnissant les lieux est, dans son ensemble réservé par la Loi. Le surplus est de valeur trop modique pour couvrir les frais à engager pour pârvenir à la réalisation forcée. La saisie ne pouvant, par conséquent, profiter au créancier, j’ai con le présent en procès-verbal de carence.

©) La valeur marchande du matégiet se trouvant dans les lieux est peu élevée et sa vente ne couvrirait pas le

montant de la somme réc

adresse.

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […] XJ – 15/02/2016 COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Arl 6) 38,50 Transport (Art 18) 7,67 HT. 46,17 Tva 20% 9,23 Coûl de l’acte %.40 Affranchissement 1,10 Coût de l’acte 56,50

Led

[…] ' *- Acté : 82972

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Titre de l’acte : PV SAISIE VENTE

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Date de signification : _} 5? | O( {

Destinataire : SARL BELLA STORIA Cet acte a été remis au Destinataire par l’huissier de justice – le-elere-assermenté"dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

REMISE A PERSONNE (D Au Destinataire ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE

[…]

A M Q da SU Cha X : Qui a déclaré être Habilité à récevoir l’acte 0 Qui a déclaré être Représanjant légal

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l’article 655 Wj C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

[…]

(3 Au domicite étu par le destinataire chez :

A M X ;

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

REMISE AU DOMICILE OU A RÉSIDENCE ( Une personne présente me certifie le domicile et me déclare que le signifié est actuellement absent. N’ayant pu, tors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire. Ces circonstances caractérisant l’impossibilité de signifier à personne étant établies mon interlocuteur accepte de recevoir la copie et m’indique être :

NOM : M X : Je lui laisse la copie sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et mon cachet apposé sur la fermeture du pli. Je laisse également un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. la lettre prèvue par l’article 658 du C.P.C. a été adressée dans le délai prévu par la loi

[…]

(1 N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire de l’acte. La signification à personne, à domicile ou résidence s’étant avérée impossible, personne n’ayant pu ou voulu recevoir l’acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

La copie du présent acte à été déposée en notre Etude sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que, d’un coté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C., a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à un tiers présent :

(1 L’intéressé est absent 0 La personne présente refuse l’acte

(3 Personne non capable (0 Personne non habilitée

(J Société fermée 0 Lieu travail inconnu ou hors compétence Vérifications du domicile:

0 Tableau occupants : […]

[[…]

[…]

tion du domicile […] :

La copie du présent actebomporte 4 feuillets Visa par l’Huissier de Jutice, des mentions relatives à la signification et signe

Etude,F-J K

Tribtnal de Grande Instance * de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

[…]

20160913367-1-12-UR37

Des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts

Article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution

roc… OK)

L’AN DEUX MILLE SEIZE et le : à heures minutes

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

la République, soussigné

ACTE D’HUISSIÈER

JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: 55712 – (60/0048) TP – 16/03/2016

COÛT DE L’ACTE. Droit Fixe {Art 6) 45,10 Transport (Art 18) 7,67 HT. 52,77 Tva 20% 10,55 Coût de l’acte 63,32 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 64,58

CREDIT MUTUEL, 25 place du 18 Octobre – […] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette X audit siège. Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE : … URSSAF DU CENTRE dont le siège est Place du Général de Gaulle – […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.

Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015 PROCEDE PAR LE PRESENT ACTE A LA SAISIE-ATTRIBUTION des créances de sommes d’argent que vous détenez pour le compte de :

SARL BELLA STORIA , […], dont le siège est […]

POUR LE PAIEMENT DES SOMMES SUIVANTES :

CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT Solde de la part patronale des cotisations 447,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 659,001 Majoration de retard 59,00 H : Régularisation Solde de la part des cotisations ouvrières 69,00 H : Régularisation Solde de la part patronale des cotisations 54,00 Frais 181,54 Coût du présent acte 64,58 DR 8 23,45 Provision sur intérêts 2,95 Provision sur frais 400,00 Total _. 1 837,52 123,00 Solde (en Euros) 1 714,52

A QUOI IL M’A ETE REPONDU PAR ; V1… æ DAAAS M%

Sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission, le compte n° 3% 2 O 800 O 1h – Q _ est débiteur- créditeur de la somme de … ok v. (u 6 0-1

Sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission, C [ Ç( % ?{ < […] Act : 83475 – 1

20160913367-1-13-UR37

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance !e compi . * de CHARTRES est débiteur – créditeur de la somme de

[…] – pe solde déclaré tient compte de la mise à disposition du Revenu de Solidarité Active « R.S.A. » : […]

[…]. ([…] Requis de signer cette déclaration : Q K CN \j Fax (33) 0 237.454.094 Pièces gustificati ÀS communiquées et annexées à l’original : K.F-J@orange.fr – «s [CTS Télépaiement accepté – (ux, Nik-{,.

www.huissier-de-justice-28.fr RAPPEL : le est personnellement tenu envers le créancier saisissant; il lui est fait défense

de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur.

Tout paiement doit intervenir auprès de l’étude J.M. K :

BANQUE : CREDIT MUTUEL -- N° Emetteur 523765

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

IBAN : FR 76 1027 8372 1000 0120 6670 159 CMCIFR2A

[…] :

Vous êtes personnellement tenu envers le créancier saisissant et il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que vous devez au débiteur.

EXPEDITION Je vous rappelle les dispositions de l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution: « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies REFERENCES A RAPPELER: antérieures, »

[…]

TP – 16/03/2016 – . . . . . Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements SUR LE CHAMP, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l’étendue de vos obligations envers le débiteur. Rappel des textes légaux : Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution :

COUT DE L’ACTE: . .. . . . aes Droit Fixe (Art 5) – 45,10 « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution Transport (Art 18) -- 7,67 immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous HT n ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son Tva 20% 10,55 obligation»

ût de l’ 3,32 . ed ane u – tes Article R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution : Soit delete ___ 64, 88 « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

{! peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ».

Article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution :

« A peine d’irecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience ».

Article L211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution :

[…] ; […]

20160913367-1-14-UR37

Etude F-J K Tribunal de Grande Instance " l’outefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais ' de CHARTRES en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. »

[…] […]

Fax (33) 0 237.454.094 K F-J@orange.fr [22 Télépaiement accepté […] www.huissier-de-justice-28.fr ' Le présent acte a été remis au destinataire par l’Huissier de Justice dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui lui sont faites.

/©j […] :

Au à une personne qui s’est déclarée être habilitée.

ACTE – D’HUISSIER | – Péeñom: af . \ DE X : Dates ? 4 à . 1 A qui j’ai fait le rappèl verb pr% rïe’s änspositions du Code des procédures civiles d’exécution. JUSTICE 5. Le présent acte comporte Zleullles. EXPEDITION REFERENCES A RAPPELER;

[…] TP – 16/03/2016

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) 45,10 Transport (Art 18) 7,67 HT. 52,77 Tva 20% 10,55 Coût de l’acte 63,92 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 61,58

[…] : […]

Etude F-J K

Tribunal d& Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 deécoux.F-J@orange.fr [CZJ Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […] Ce – 08/04/2016

Droit Fixe ([…]

HT. 41,77 Tva 20% 8,35 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 51,38

20160913367-1-15-UR37

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE et Le SEPT AVRIL

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA

[…]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015

[…] :

D’un procès-verbal de saisie-attribution signifie à votre encontre en date du 01 avril 2016.

[…] :

Les contestations relatives à cette saisie doivent être soulevées, à paine d’irreg@vabilité, dans le délai d’UN MOIS qui suit la signification du présent acte, ce délai expirant le :ä’ \0Ç l ( '9

Article 642 du Code de Procédure Civile :

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. »

Ces contestations doivent être portées, par voie d’assignation, devant le juge de l’exécution du lieu de votre domicile, soit devant Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance CHARTRES (Eure et Loir) – […] .

La demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. Cette assignation doit être délivrée par un huissier de justice territorialement compétent.

A peine d’irrecevabilité, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisie par simple lettre et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience conformément aux dispositions de l’article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1Z – (6070049) Acte : R38Z4

. […] F-J K

Tribunal de Grande Instance de […] […] M3 Tél. ([…] K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […] C6 – 08/04/2016

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe ([…] HT. 41,77 Tva 20% 8,35 Affranchissement 1,26

Coût de l’acte 51,38

[…] . * Acte : 83824

REMISE A TIERS -- ." PERSONNE MORALE -.

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : une […]

Date de signification : 07 avril 2016 Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

Cet acte a été signifié par Huissier de Justice, parlant à Monsieur B C Gérant, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prèvue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 3 feuilles sur l’original et 5 feuilles sur la copie,.

F-J K

d 20160913367-1-16-UR37 Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance | Saisie de compte courant d’une personne physique : Je vous informe, qu’en cas de saisie de comptes courants, et en application des dispositions de l’article L 162-2

de CHIARTRES. du même code, la somme de 524,16 € (montant au plus égal au montant du revenu de solidarité active RSA, dans

59 filé de la République | 13 jimite du solde créditeur d’un des comptes courants), a été laissée à votre disposition sur le compte saisi n°

[…]

Tél. ([…] Si vous n’entendez pas contester, vous pouvez nous autoriser par écrit à nous faire remettre sans délai par le tiers

Fax (33) 0 237.454.094 saisi les sommes qui sont dues à votre créancier afin de pouvoir cesser les effets de la saisie. K.F-J@orange .fr

Télépaiement accepté

www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […] CG – 08/04/2016

Droit Fixe {[…]

HT. 41,77 Tva 20% 8,35 Affranchissement 1,26

Coût de l’acte 51,38

[…]

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […],450.182 Fax (33) 0 237,454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER:

D. Maître : […] Liés : […]) ; […]

Cc -03/08/2016

Emolument

SCT 7,67 HT. 44,13 Tva 20% 8,83 Timbres

Coût de l’acte

20160913367-1-19-UR37

CAUSES DE LA CRÉANCE DEBIT CRÉDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 1 452,00

Solde de la part des cotisations salariales 1 644,00

Majoration de retard 181,16

Frais de procédure 1 100,83 180,55 Coût du présent acte 54,22 8,83 Acomptes à déduire 277,79

Total 4 432,21 277,79 208,26 Solde (en Euros) 4 154.42

ATTENDU que les actes d’exécution dirigés contre vous n’ont pas permis d’obtenir le paiement et que vous vous trouvez dans ces conditions en état de cessation de paiement.

QUE les poursuites par voie d’huissier n’aboutissent pas.

QU’EN effet, la créance est certaine, liquide et exigible et il apparaît manifeste que vous ne pouvez faire face à votre passif avec votre actif disponible.

PAR CES MOTIFS :

Voir constater votre état de cessation de paiements,

Voir condamner en tous les dépens,

Entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours sans caution.

Sous Toutes Réserves,

12 – (6070049) Acte : 85564

URSSAF ; URSSAF DU SENTRE

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

[…]

Références du document

Nature des cotisations : REGIME GENERAL

CONTRAINTE

SARL […]

CAS GENERAL Numéro cotisant : 247 000001760386118 Numéro de créance : – 0060434522 SIREN OU NIR : 804785327 EN LA PERSONNE DE […] Code huissier : 7000483 CORRESPONDANT URSSAF : -

Vu la notification, en application des articles L.244-2 et R.243-19 du Code de ta Sécurité Sociale, de la (des) mise(s) en demeure ci- dessous détaillée(s), le Directeur de l’Union de Recouvrement agissant en vertu de l’article L.244-9 du Code de la Sécurité Sociale, fixe à :

MILLE QUATRE CENT TRE

NYTE EUROS

le montant de la somme dont le débiteur ci-dessus est contraint de s’acquitter.

MISE(S) EN DEMEURE COTISATIONS PÉNALITÉS (1) MAJORATIONS (1) DÉDUCTIONS (D) SOMMES (N°, date, période) Art. R.243-16 du Code de | Art. R.243-18, L243-14 du | VERSEMENTS (V) RESTANT DUES la Sécurité Sociale Code de la Sécurité Sociale | – Par mise en demeure (2) 0060434522 EN DATE DU 22/01/2016 MOTIF : Y DE VERSEMENT 4EME TRIMESTRE 2015 1 357,00 € 0,00 € 73,00 € – 1 430,00 € TOTAL 1 357,00 € 0,00 € 73,00 € 0,00 € 1 430,00 € SOLDES 1 357,00 € 0,00 € 73,00 € 1 430,00 €

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE (4) COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE D’UNE ÉVENTUELLE OPPOSITION À CONTRAINTE (art r.142-12 du

Code de la S.S.) :

TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES

6 RUE DU PALAIS DE JUST […]

ICE

(1) Arrêtées aux dates indiquées par les mises en demeure

(2) Acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remises sur majorations, (versements comptabilisés jusqu’au (3) L’opposition doit être motivée dès son inscription au secrétariat du Tribunal desAffaires de Sécurité Sociale ou dans la lettre de recours, à peine d’irecevabilité.

LE 07 MARS 2016

LE DIRECTEUR

07/03/2016

(4) Le Tribunal visé ci-dessus ne peut accorder des délais de paiement, l’octroi de ceux-ci étant de la compétence exclusive du Directeur de l’Organisme.

* COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ASSURANCE CHOMAGE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

[…]

EXTRAITS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L.244-9 La contrainte décernée par le Directeur d’un organisme de Sécurité Sociale pour le

recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Article R.133-3

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

La décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Article R.133-4

Article R.133-5

Article R.133-6

Article R.144-10 5°"° alinéa

Article R.142-12 :

Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé…

Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

6°) Le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa du | de l’article R. 243- 6 ou de l’article R. 243-8.

« tude F-Merie K Tribunal de Graïde Instance 59 rue de fä République […] 18201 CHATEAUDUN cedex Tél. ([…] K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 09/03/2016

Droit Fixe (Art 6) 52,80 Transport (Art 18) 7,67 HT. 60,47 Tva 20% 12,09 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 73,82

[…]

+ I__L’AÿsÆBEUX-MILLE SEIZE ET LE NEUF MARS

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À : SARL BELLA STORIA […] […] Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

JE VOUS SIGNIFIE ET LAISSE COPIE EN TÊTE DE CELLE DES PRÉSENTES

D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016 portant la référence 0060434522

Concernant cotisations impayées 4em TRIM 2015, mise en demeure du 22/01/2016 Y DE VERSEMENT , en vertu de laquelle vous devez :

CAUSES DE LA CRÉANCE __ DÉBIT CRÉDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 751,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 606,00 Majoration de retard 73,00 Coût du présent acte 73,82 12,09 DR 8 87,26 14,54 Total 1 591,08 0,00 26,63 Solde (en Euros) 1 591,08

[…]

Lui rappelant l’article 5 de décret n° 86-1259 (du 8.12.1986) :

ATTENTION : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Tout paiement doit être effectué à mon étude avec les références précises du dossier : […])

[…]

Etude F-""arie K

lribunal de Grande Instance

de CHARTRES

[…]

Tél. ([…]

K.F-J@orange.fr

[…]

www.huissier-de-justice-28.fr

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE ET LE TRENTE MARS

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA […] […]

ACTE Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint. D’HUISSIER . À LA DEMANDE DE : DE JUSTICE URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège., Elisant domicile en mon étude. EXPEDITION EN VERTU D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016 […] : REFÊÊÎËÊES âoÿââäŒRï CAUSES DE LA CREANCE . DEBIT CREDIT TVA – 36}03,2016) Solde de la part patronale des cotisations 751,00 Solde de la part des cotisations ouvrières 606,00 Majoration de retard 73,00 Frais 73,82 12,09 Coût du présent acte 113,42 18,69 DR 8 34,46 5,74 -- Total 1 651,70 0,00 36,52 S mener (an 1 "pac | Solde (en Euros) 4 651,70 Droit d’engagement (Art 13) 44,00 soit 1 651)70 Euros HT. 93,47 Tva 20% 18,69 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 11372

[…]

Faute par vous de payer la somme de mille six cent cinquante et un euros et soixante dix centimes, vous pourrez y être contraint par la SAISIE ET LA VENTE de vos biens meubles à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de ce jour. (Vous pouvez cependant dès à présent faire l’objet de toute autre mesure conservatoire ou voie d’exécution).

[…]

[…] £. […]

[…] F-J K

« 'ribunal de Grande Instance de […] – . K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER; […]) XJ – 30/03/2016

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) 41,80 Transport (Art 18) 7,67 Droit d’engagement (Art 13) 44,00 HT. 93,47 Tva 20% 18,69 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 113,42

[…]) __. Avte : 83659

[…]

Requérant : URSSAF DU CENTRE Titre de l’acte signifié : un COMMANDEMENT DE PAYER

Date de signification : 30 mars 2016 Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Monsieur G C Gérant, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 2 feuilles sur la copie,.

…… : Les menti atives à la signification sont visées par l’Huissiër de-ustice. Se.

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance . – de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: D. Maître : […]) Liés : […] Cc – 04/04/2016

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) 77,00 Transport (Art 18) 7,67 HT. 84,67 Tva 20% 16,93 Coût de l’acte 101,60 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 102,86

PROCÈS-VERBAL DE SAISIE VENTE

$. L’AN DEUX MILLE SEIZE et le : w WA

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À :

SARL BELLA STORIA

[…]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint)

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015 D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016,

[…] :

CAUSES DE LA CRÈEANCE DÉBIT CRÉDIT TVA Solde de la part patronale des cotisations 447,00

Solde de la part des cotisations ouvrières 659,00

Majoration de retard 59,00

H : Régularisation Solde de la part des 69,00

cotisations ouvrières

H : Régularisation Solde de la part patronale 54,00

des cotisations

Solde de la part patronale des cotisations 751,00

Solde de la part des cotisations ouvrières 606,00

Majoration de retard 73,00

Frais de procédure 368,78 | – 60,45 Coût du présent acte 102,86 16,93 DR 8 57,91 9,65 Total 3 124,55 123,00 87,03 Solde (en Euros) 3 001,55

Je vous informe qu’à défaut de paiement intégral , je vais sur-le-champ procéder à la saisie de vos biens ; en outre, je vous mets en demeure de me faire connaître les biens ayant fait l’objet d’une saisie antérieure ayant conservé effets.

CE A QUOI IL M°'A ETE REPONDU: « il n’y a pas de saisie-antérieure » " PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE : En conséquence j’ai saisi les biens figurant en feuille

annexe, biensâont j’ai constitué gardien la partie saisie, conformement à l’article R221-13 du

Colle des procétiures civiles d’exécution. + & -. 4 \0w’ € 0Mfl (L'« fn | \ & î\u(0-AXO

. 030 ungo ec – -. ) – Vos CÏM& Am Got Qfl0uùûw«7 -&[…]

[…]) * Acte : 8381

7. – Là étant, j’ai transformé le procès-verbal de saisie-vente en PROCES-VERBAL DE CAREXNCE pour les – raisons suivantes:

Q Le mobilier garnissant les lieux est, dans son ensemble réservé par la Loi. Le suxlus est de valeur trop modique pour couvrir les frais à engager pour parvenir à la réalisation forcée. Ka saisie ne pouvant, par conséquent, profiter au créancier, j’ai converti le présent en procès-verbal de cagénce.

0 La valeur marchande du matériel se trouvant dans les lieux est peu élevée et sa vente ne couvrirait pas le montant de la somme réclamée.

Q – La partie débitrice demeure chez un tiers : Et ne possède aucun bigh propre à cette adresse.

*. PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE DEMERS : A cet instant le débiteur m’a remis le règlement de sa dette, en conséquence j’ai coxverti le présent en procès-verbal de réception de deniers.

& – PROCES-VERBAL DE SURSIS :

A cet instant, le répondant m’a déclaré/qu’il ne s’opposait pas aux poursuites pour le paiement des sommes réclamées mais qu’il était momentanéMment gêné dans ses paiements et sollicitait au moins provisoirement la suspension des poursuites.

Qu’une procédure de saisie-vente/ui serait en effet préjudiciable sans procurer au créancier le règlement immédiat de sa créance

Qu’il prenait l’engagement dg régler les causes des présentes de la manière suivante : Règlement de la créance/n principal, intérêts, frais et accessoires le :

Règlement de la créance en principal, intérêts, frais et accessoires au moyen de versement échelonnés de mois en mois, de chacun £UROS :

Et attendu fes déclarations ci-dessus, l’engagement pris, j’ai sursis à mes opérations de saisie en déclarant toutefois due celle-ci seraient reprises sans préavis si les engagements ci-dessus n’étaient pas strictement respectés ou si le créancier poursuivant donnait des instructions contraires.

SomMé de signer : a consenti

Sur place, malgré mes appels et précédent courrier informant de mon passage ce jour, personne n’est présent ou ne répond, ne pouvant dans ces conditions procéder à la mesure d’exécution j’ai laissé un avis de passage avant de me retirer et j’ai converti le présent en procès-verbal de sursis

& PROCES-VERBAL DE PERQUISITION : Le débiteur est parti sans laisser d’adresse, mes démarches et recherches ne m’ayant pas permis de localiser sa nouvelle adresse j’ai converti le présent en procès-verbal de perquisition.

Î[…] .

7-2-206-UR27

Les biens saisis sont indisponibles et placés sous votre garde. Ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d’exécution sous peine de sanctions prévues à l’article 314-6 du Code Pénal. Vous êtes tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procédera à une nouvelle saisie sur les mêmes biens. Si cet acte a été remis à personne, ces dispositions ont été verbalement rappelées.

Vous disposez d’un délai d’UN MOIS à compter de la date du présent acte pour procéder à la vente des biens saisis, dans les conditions des articles R221-30 à R221-32 du Code des procédures civiles d’exécution dont les dispositions sont reproduites intégralement en annexe. A défaut, la procédure de vente forcée pourra être poursuivie dès l’expiration de ce délai.

Les contestations relatives à la présente saisie-vente sont portées devant le Juge de l’exécution du lieu de la saisie au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.( lieu de la saisie)

Je vous rappelle les termes de la loi :

Article R221-30 du Code des procédures civiles d’exécution

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.

Article R221-31 du Code des procédures civiles d’exécution

L’information prévue au troisième alinéa de l’article L. 221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à verser le prix proposé.

L’huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour prendre parti. En l’Y de réponse, ils sont réputés avoir accepté.

Article R221-32 du Code des procédures civiles d’exécution

Le prix de la vente est versé entre les mains de l’huissier de justice du créancier saisissant.

Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.

A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcee

ARTICLE 314-6 DU CODE PÉNAL :

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

RECEPTION DENIERS Article 6 77,00 Art 18 7,67

84,67

16,93

101,60

1,26

TTC 102,86

PV DE CARENCE Article 6 41,80 /

Art 18 7,6

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: D. Maître : […]) Liés : […] Ce – 04/04/2016

COUT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) 77,00 Transport (Art 18) 7,67 HT, 84,67 TVa 20% 16,93 Coût de l’acte 101,60 Affranchissement 1,26 Coût de l’acte 102,86

[…]) ' :Acte : […] DE L’ACTE

Titre de l’acte : PV SAISIE VENTE ()

Requérant : URSSAF DU CENTRE Date de signification : J [Ô"( ( 70' 6

Destinataire : SARL BELLA STORIA Cet acte a été remis au Destinataire par l’huissier de justice – | ns les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

REMISE A PERSONNE (1 Au Destinataire ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE

PEÊ 3%MqâAäflàa [\ch X : ' \»}

Qui a déclaré être Habilité à recevoir l’acte C1 Qui a déclaré être légal La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

[…]

0 Au domicile élu par le destinataire chez :

A M X :

REMISE AU DOMICILE OU A RESIDENCE L1 Une personne présente me certifie le domicile et me déclare que le signifié est actuellement absent. N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire. Ces circonstances caractérisant l’impossibilité de signifier à personne étant établies mon interlocuteur accepte de recevoir la copie et m’indique être :

NOM : M X : Je lui laisse la copie sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et mon cachet apposé sur la fermeture du pli. Je laisse également un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. a été adressée dans le délai prévu par la loi

[…]

DJ N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire de l’acte. La signification à personne, à domicile ou résidence s’étant avérée impossible, personne n’ayant pu ou voulu recevoir l’acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à un tiers présent :

DJ L’intéressé est absent DJ La personne présente refuse l’acte

[) Personne non capable 01 Personne non habilitée

L] Société fermée DJ Lieu travail inconnu ou hors compétence Vérifications du domicile:

AJ Tableau occupants : 0D Boîte aux lettres

[…]

[…] :

La copie du présent gcte comporte [4 feuilèts---. Visa par l’Huissier dg Justice, des mentions relatives à la signification © E

[…]

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance […] de CHARTRES Des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts […] Article R211-1,qu Code deg procédures civiles d’exécution […] 1 \ + + 282°1.CHATEAUDUN – L’an DEUX MILLE SEIZE et le _ ) | V < – |GA él. ([…] . . Fax (33) 0 237.454.094 à J l heures – [, ÿ – minutes

K.F-J@orange.fr 23 Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À: CREDIT MUTUEL 25 place du 18 Octobre l ACTE ' […] DE Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint JUSTICE À LA DEMANDE DE : EXPEDITION URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude REFERENCES A RAPPELER: Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016

[…]) Ce – 09/05/2016

PROCEDE PAR LE PRESENT ACTE A LA SAISIE-ATTRIBUTION des créances de sommes d’argent que vous détenez pour le compte de :

SARL BELLA STORIA , […], dont le siège est […]

[…] DES SOMMES SUIVANTES : SCT 7,67 HT. cse1 CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT Tva 20% 19,12 Solde de la part patronale des cotisations 751,00 Timbres 128 Solde de la part des cotisations ouvrières 606,00 Coût de l’acte ___ 115,99 Majoration de retard 73,00 Frais 290,10 Coût du présent acte 115,99 DR 8 32,28 Provision sur intérêts 4,07 Provision sur frais 400,00 Total 2 272,44 0,00 Solde (en Euros) 2 272,44 A QUOI IL M’A ETE REPONDU PAR : le &… & OMG« Sous réserve des o rations en cours.et sauf erreur ou om:ss:on äËî’ le compte n° | & Çî’ä ÆÎ\ÔÔÔ 33 O’ \ (+ ébi créditeur de la somme de (C. w

T3 & -*Ê'«Hnä€ä ç-vÀeM

Sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission, le co n°

[…]) Acte : […]

—  1 (. es)

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance

de […]

[…]

Tél. ([…]

Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr

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ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 09/05/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 87,94 SCT 7,67 HT. 95,61 Tva 20% 19,12 Timbres 1,26 Coût de l’acte __ 115,99

Le solde déclaré tient compte de la mise à disposition du Revenu de Solidarité Active « R.S.A. » :

(1 out

* ON * D Requis de signer cette déclaration : ù}\\ u" Æ % AK __Q Pièce1:'ustificatïves communiquées l’original :

de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur.

Tout paiement doit intervenir auprès de l’étude J.M. K : BANQUE : CREDIT MUTUEL -- N° Emetteur 523765

IBAN : FR 76 1027 8372 1000 0120 6670 159 CMCIFR2A

[…] :

Vous êtes personnellement tenu envers le créancier saisissant et il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que vous devez au débiteur.

Je vous rappelle les dispositions de l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution:

« Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. »

Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements SUR LE CHAMP, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces relatifs à l’étendue de vos obligations envers le débiteur.

Rappel des textes légaux : Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution :

«L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation»

Article R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ».

Article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution :

« A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Article L211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. »

[…]) . Acte : […]

[…]

u) à di 0

— 

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […]

[…] Tél. ([…] […] K.F-J@orange.fr [ZZ Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

Le pré/sent acte a été remis au destinataire par l’Huissier de Justice dans les conditions indiquées à la rubfique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui lui sont faites.

[…] :

NOMS

DE Le présent acte comporte 3 – feuilles.

JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 09/05/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 87,94 SCT 7,67 HT. 95,61 Tva 20% 19,12 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 115,99

[…]) Acte : […]

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr

[CZZ Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 11/05/2016

Emolument 66,50 SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 90,26

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE ET Le ONZE MAI

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA

[…]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016

[…] :

D’un procès-verbal de saisie-attribution signifie à votre encontre en date du 10 mai 2016.

[…] :

Les contestations relatives à cette saisie doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’UN MOIS qui suit la signification du présent acte, ce délai expirant le : AM 7944,

Article 642 du Code de Procédure Civile :

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. »

La demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. Cette assignation doit être délivrée par un huissier de justice territorialement compétent.

A peine d’irrecevabilité, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

[…]

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance Saisie de compte courant d’une personne physique :

de CHARTRES Je vous informe, qu’en cas de saisie de comptes courants, et en application des dispositions de l’article L 162-2 , . du même code, la somme de 524,16 € (montant au plus égal au montant du revenu de solidarité active RSA, dans […] la limite du solde créditeur d’un des comptes courants), a été laissée à votre disposition sur le compte saisi n° Boîte postale […] Si vous n’entendez pas contester, vous pouvez nous autoriser par écrit à nous faire remettre sans défai par le tiers Fax (33) 0 237.454.094 saisi les sommes qui sont dues à votre créancier afin de pouvoir cesser les effets de la saisie. K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté

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REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 11/05/2016

Emolument 66,50 SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 90,26

[…]

[…] F-J K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 ex) Fax ( 33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 11/05/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 66,50 SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 90,26

[…]) "+ . – Acte : 84390

REMISE A TIERS. . PERSONNE MORALE -

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : une […]

Date de signification : 11 mai 2016 Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Monsieur H I gardien des lieux, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 3 feuilles sur l’original et 5 feuilles sur la copie,.

Les mentions relatives à la signifi cation sont vnsees par l’Huissier de Justice.

— o.

Etude F-Ma; je K Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 13/05/2016

Emoiument 40,76

SCT 7,67 HT, 48,43 Tva 20% 9,69 Timbres 1,26

Coût de l’acte ___ 59,38

[…]

L’AN- DEUX MILLE SETIZE ET LE TREIZE MAI

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

À :

CREDIT MUTUEL

25 place du 18 Octobre […]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À’LA DEMANDE DE : .

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège.

Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu d’ D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016 et des dispositions de l’article 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992,

Je vous donne par le présent acte MAINLEVÉE de la saisie attribution pratiquée le 10 mai 2016 à l’encontre de SARL BELLA STORIA, […]

CONTRE VIREMENT DE LA SOMME DE : 277.79 Euros

BANQUE : CREDIT MUTUEL -- N° Emetteur 523765

IBAN : FR 76 1027 8372 1000 0120 6670 159 CMCIFR2A

Selon acquiescement à saisie-attribution signé et annexé.

[…]) ' Acte : 84401

20 il 4-UR#,

[…] F-J K

Tribunal de Grande Instance de […] […] m3 Tél. ([…] K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: […]) Ce – 13/05/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 40,76 SCT 7,67 HT. 48,43 Tva 20% 9,69 Timbres 1,26 Coût de l’acte _ 59,38

[…]) * Acte : 84401

[…] .

Requérant : URSSAF DU CENTRE Titre de l’acte signifié : un MAINLEVÉE SAT SUITE ACQUIESCEMENT -

Date de signification : 13 mai 2016 Destinataire : CREDIT MUTUEL, 25 place du 18 Octobre […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à MELLE L M N, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège du destinataire.

La lettre préèvue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 2 feuilles sur l’original et 3 feuilles sur la copie,.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l’Huissier de Justice.

pommes -.

Sachs"

. F-J K

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange. fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: D. Maître : […]) Liés : […] Ce – 06/06/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 87,94 SCT 7,67 HT. 95,61 Tva 20% 19,12 Timbres 1,26 Coût de l’acte – 115,99

cui 39 (a 7 91 il

[…]

Des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts Article R211-1 du Code des drocedurm cmles d’exécution

\»\ LAN EUX MILLE SEIZE et |

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

CREDIT MUTUEL 25 place du 18 Octobre […]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015 D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016

PROCEDE PAR LE PRESENT ACTE A LA SAISIE-ATTRIBUTION des créances de sommes d’argent que vous détenez pour le compte de :

SARL BELLA STORIA , […], dont le siège est […]

POUR LE PAIEMENT DES SOMMES SUIVANTES :

CAUSES DE LA CRÉANCE . DEBIT CREDIT Solde de la part patronale des cotisations 447,00

Solide de la part des cotisations ouvrières 659,00

Majoration de retard 59,00

H : Régularisation Solde de la part des 69,00 cotisations ouvrières

H : Régularisation Solde de la part patronale 54,00 des cotisations

Solde de la part patronale des cotisations 751,00

Solde de la part des cotisations ouvrières 606,00

Majoration de retard 73,00

Frais 853,23

Coût du présent acte 115,99

Vos versements à déduire 277,19 DR Art. A 444-31 53,96

Provision sur intérêts 7,02

Provision sur frais 400,00

Total 4 025,20 400,79 Solde (en Euros) 3 624,41

[…]) Acte : […]

Etude F-J K

Tribunal de Grande Instance _À\ a (@@… en @\Ççù

de CHARTRES __ A QUOI IL M’À ETE REPONDU PAR :

598" u_Î de |atRIÈPËOËËÏZQSUG Sous réserve dÊS op;Îtions en cours et sauf erreur ou om:sszon

oite postale le compte n° S" 080 Y

[…] est débiteur – créîæurdQ/a somme de ';… v u O } 6 + E Tél. ([…]

Fax (33) 0 237.454.094 Sous réserve des opérations en cours et sauf erreur ou omission, K.F-J@orange.fr le compte n° [T3 Télépaiement accepté est débiteur – créditeur de la somme de

www.huissier-de-justice-28.fr Le solde déclaré tient compte de la mise à disposition du Revenu de Solidarité Active « R.S.A. » :

0 oui l\ – ŒËNON Â) Requis de signer cette déclaration : \«] AAC \m_{\-w . \

Pièces justificatives câmmuniquées e

t r . ACTE – C D’HU |SS|ER RAPPEL : le tiers saistjest personnellement tenu envers le créancier saisissant; il lui est fait défense DE de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur. JUSTICE Tout paiement doit intervenir auprès de l’étude J.M. K : BANQUE : CREDIT MUTUEL -- N° Emetteur 523765 EXPEDITION IBAN : FR 76 1027 8372 1000 0120 6670 159 CMCIFR2A […] : REFERENCES A RAPPELER:

D. Ma'"Ê5îîgôîôéä/ÏgÎn -s: | – Vous êtes personnellement tenu envers le créancier saisissant et il vous est fait défense de disposer des

CG – 06/06/2016 sommes réclamées dans la limite de ce que vous devez au débiteur.

Je vous rappelle les dispositions de l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution:

ri . »

COÛT DE L’ACTE: antérieures Emolument 87,94 R . . SCT 7,67 Vous êtes tenu de me fournir ces renseignements SUR LE CHAMP, et, à cette fin, me communiquer tous HT. 95,61 renseignements et pièces relatifs à l’étendue de vos obligations envers le débiteur. Tva 20% 19,12 Timbres 128 Rappel des textes légaux : Coût de l’acte __ 115,99

Article L211-2 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution :

« L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation»

Article R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution :

«Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ».

Article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution :

[…]) Acte : […]

Etude-F-J K

Tribunàl c» Grande Instance /Our, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la > 1 A F . 0 saisie. de CHARTRES. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de 59 ru_e de la République caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience ». […]

[…] alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution : Tél. ([…] « Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais K.F-J@orange.fr en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. » Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

[…]

TE , AC Le présent acte a été remis au destinataire par l’Huissier de Justice dans les conditions indiquées à la D H U |SS|ER rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui lui sont faites. DE […] : JUSTICE Au dektinataire, à une personne qui s’est déclarée être habilitée. EXPEDITION NOM PRENOM : – * – X ®… c OA ÀN/ oc A qui j’ai fait Tétrappel verbal prévu par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. REFERENCES A RAPPELER: Le présent acte comporte 3 – feuilles.

D. Maître : […]) Liés : […] Ce – 06/06/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 87,94 SCT 7,67 HT. 95,61 Tva 20% 19,12 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 115,99

[…]) Acte : […]

2-42-UR27

Etude F-J K

'ribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr [23 Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

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REFERENCES A RAPPELER: D. Maître : […]) Liés : […] Ce – 13/07/2016

Emolument 66,50

SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26

Coût de l’acte ___ 90,26

[…]

L’AN- DEUX MILLE SEIZE ET LE TREIZE JUILLET

Je, F-J K Huissier de Justice à la résidence de CHATEAUDUN, y demeurant […]

SARL BELLA STORIA

[…]

Où étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE :

URSSAF DU CENTRE dont le siège est […] – Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette X audit siège. Elisant domicile en mon Etude

Agissant en vertu D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 15 décembre 2015 D’une contrainte rendue par le Directeur de l’organisme requérant le 07 mars 2016

[…] :

D’un procès-verbal de saisie-attribution signifie à votre encontre en date du 05 juillet 2016.

[…] :

Article 642 du Code de Procédure Civile :

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. »

La demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. Cette assignation doit être délivrée par un huissier de justice territorialement compétent.

A peine d’irrecevabilité, elle est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

[…]

Etude F-J K

fribunal de Grande Instance de […].450.182 Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

REFERENCES A RAPPELER: D. Maître : […]) Liés : […] Ce – 13/07/2016

Emolument 66,50 SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ' ___ 90,26

Saisie de compte courant d’une personne physique :

Je vous informe, qu’en cas de saisie de comptes courants, et en application des dispositions de l’article L 162-2 du même code, la somme de 524,16 € (montant au plus égal au montant du revenu de solidarité active RSA, dans la limite du solde créditeur d’un des comptes courants), a été laissée à votre disposition sur le compte saisi n°

Si vous n’entendez pas contester, vous pouvez nous autoriser par écrit à nous faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui sont dues à votre créancier afin de pouvoir cesser les effets de la saisie.

[…]) – Acte : 85278

+ […] F-J K

'ribunal de Grande Instance de […].450.182 ez) Fax (33) 0 237.454.094 K.F-J@orange.fr Télépaiement accepté www.huissier-de-justice-28.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER: […]) CG – 13/07/2016

COÛT DE L’ACTE: Emolument 66,50 SCT 7,67 HT. 74,17 Tva 20% 14,83 Timbres 1,26 Coût de l’acte ___ 90,26

[…]

Requérant : URSSAF DU CENTRE

Titre de l’acte signifié : une […]

Date de signification : 13 juillet 2016

Destinataire : SARL BELLA STORIA, […]

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte.

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : – - Présence d’une enseigne.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : – - Personne n’est présent ou ne répond à mes appels.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 3 feuilles sur l’original et 5 feuilles sur la copie,.

Les mentions relatives à la significati isé 'Huissi stice. WM»-

F- J K