Article 8 de l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :
" l'euro " ;
2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".
1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :
" l'euro " ;
2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".
2. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […]
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[…] aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, […] à l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à la durée hebdomadaire maximale […] - Article 2 La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel. - Article 3 La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret. - Article 4 Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 […]
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