Article 35 de l'Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
Article 34
Article 36
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003

NOTA

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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