Article 12 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Article 12 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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