Article 14 de l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du…
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36 A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214121, les titres financiers sont négociables. 7 Article L. 211-15 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 Modifié par Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2 Les titres financiers se transmettent par virement de compte […] Article L. 223- 14 Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 14 […]

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