Article 2 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 2 de l'Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Collectivités territoriales : du nouveau pour la Polynésie française, St-Barthélemy, à St-Martin et St Pierre-et-Miquelon

coussyavocats.com · 24 mai 2014

L'article 2 modifie le délai de convocation du conseil municipal (CGCT, art. […]

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