Ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 18 décembre 1839
Dernière modification : 18 décembre 1839

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA01855
Conclusions du rapporteur public

Le juge des référés, par une ordonnance en date du 2 août 2002, lui a impitoyablement opposé la règle de procédure qui veut qu'on ne mélange pas les deux référés, […] M.Chauvaux, ne s'est pas interrogé dans ses conclusions sur la compétence de la juridiction administrative mais ceci se comprend car la mesure prise par le directeur se situait selon lui dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police générale de l'établissement conféré au directeur par les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et de l'ordonnance du 18 décembre 1839. […] Puisque c'est le juge judiciaire qui est compétent pour vérifier si l'état de santé d'un malade justifie une hospitalisation sous la contrainte, […]

 

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TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Article 1
Les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés, sous l'autorité de notre (du) ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des préfets des départements, et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable dont les attributions seront ci-après déterminées.
Article 2
Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième.
Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre (le) ministre de l'intérieur sur le rapport du préfet.
Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.
Article 4
Les commissions instituées par l'article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, seront appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens. les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou donations, les pensions à accorder s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.