Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
[…] Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation, interdite entre les États membres par l' article 30 du traité, toute mesure susceptible d' entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
[…] Le seul aspect de droit communautaire sous lequel la législation française litigieuse doit être examinée paraît être celui de la libre circulation des marchandises: en effet, il s' agit d' une réglementation nationale relative à la vente de produits. Bien que l' article 30 du traité ne soit pas cité nommément par la juridiction de renvoi, il découle des questions posées que la Cour doit prendre en considération cette disposition afin de permettre à la juridiction de renvoi d' apprécier la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire.
[…] Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d' effet équivalent – Notion – Obstacles aux échanges résultant de la disparité des législations nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises – Inclusion – Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente – Inapplicabilité de l' article 30 du traité – Législation interdisant la revente à perte