Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Pour rappel, la publicité comparative est régie par les articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation qui autorisent la publicité comparative sous réserve, […] vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ». […] L'article L.124-1 du Code de commerce liste les activités des sociétés coopératives de détaillants et précisément celle de « définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité des associés » notamment « par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ou l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, […]
Lire la suite…[…] 01 45 96 07 88 Que cette publicité est trompeuse, au sens de l'article 1.. 121-1 du Code de la consommation; que le service est proposé « sans frais d'accès » tant aux anciens qu'aux nouveaux abonnés; […] Que la prestation de service est subordonnée à l'achat du modem Sagem en contravention aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation ; qu'en effet l'ancien abonné, doit, […] pour obtenir un modem Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire; que cette vente subordonnée est incriminée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation: que si l'acquisition des services et du modem Freebox qui les supporte constitue un scul produit ou service, […]
[…] « Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d'accès aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.
[…] que la société FINAREF a abusivement bloqué son compte Mistral à compter de juillet 2003, alors que le solde débiteur était de 7.764,56,56 € au 4 juillet 2003 et demeurait sous le seuil du découvert utilisable de 7.950 € ; que la société avait déjà procédé à un tel blocage en février 2003 (solde débiteur de 7.497, 30 €) ; que ce blocage frauduleux constitue une violation de l'article L 122-1 du Code de la consommation ; qu'en bloquant le compte et en prononçant la déchéance du terme, la société lui a causé un préjudice entraînant l'incident de paiement du 20 juillet 2003 et que ce manquement justifie le rejet de la demande ;
[…] l'article L. 122 -1 du Code de la consommation qui interdit de « subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ». […] été jugée incompatible avec le droit communautaire (CJCE, […] et peut donc dans ce cas être poursuivie sur le terrain des articles […] L . 120-1 et L . 121-1 du Code de la consommation (les pratiques commerciales trompeuses définies par l'article […]
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