Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Commentaires • 178
idArticle=LEGIARTI000020869785&idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100628" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation qui autorisent la publicité comparative sous réserve, notamment, que les quatre conditions suivantes soient réunies : […] L'article L.124-1 du Code de commerce liste les activités des sociétés coopératives de détaillants et précisément celle de « définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité des associés » notamment « par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ou l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil (art. 1240 au 1 er octobre 2016), L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation (devenus L.121-2 et L.122-1) de:
Lire la suite…- Jouet·
- Console·
- Prix·
- Sociétés·
- Publicité comparative·
- Hypermarché·
- Cartes·
- Consommateur·
- Catalogue·
- Slogan
[…] Vu l'article L 120-1 du code de la consommation, Vu l'article L 121-1 à L 121-7 du code de la consommation, Vu l'article L 121-35 du code de la consommation, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, page […] Vu l'article L 420-1 à L 420-7 du code de commerce,
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Propriété intellectuelle·
- Marque·
- Annuaire·
- Exception d'incompétence·
- Électronique·
- Code de commerce·
- Consommation·
- Internet·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 octobre 2011, n° 11/02363
[…] Après avoir indiqué ressentir un fort sentiment d'angoisse depuis la révélation de la toxicité du Médiator, M. X soutient que la société Laboratoires Servier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1147, 1382 du code civil et L 122-1 et suivants du code de la consommation, pour avoir manqué, d'une part, à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part à ses obligations d'information, de vigilance et de prudence.
Lire la suite…- Provision·
- Référé·
- Mutualité sociale·
- Médicaments·
- Corse·
- Lien·
- Toxicité·
- Part·
- Risque·
- Sociétés
Ce type de vente a ainsi été poursuivi sur le terrain des ventes liées ou subordonnées, sanctionnées par l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de « subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ». […] a été jugée incompatible avec le droit communautaire (CJCE, 23 avril 2009, aff. jointes n° C-261/07 et C-299/07, Total Belgium NV et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV, […]
Lire la suite…