Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Le délai de paiement par toute entreprise commerciale de ses achats de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques ayant supporté les droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ne peut, à peine d'amende de 5 000 à 100 000 F [*sanctions pénales*], être supérieur à trente jours après la fin du mois de livraison.
2. Base de données juridiques
weka.fr
L815-12 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (Ab) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1003-12 (Ab) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Les nouvelles dispositions reduisent en effet sensiblement les delais prevus a l'article 35 de l'ancienne ordonnance du 1er decembre 1986. […]
Lire la suite…