Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
[…] Mais attendu que M. X… n'étant intervenu que pour présenter au président la requête en autorisation de visite domiciliaire dont M. Z… était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les moyens sont inopérants ;
[…] de la consommation et de la répression des fraudes, qui prescrit une enquête « en application du titre VI de l ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 », pour apporter la preuve de « pratiques prohibées » par les articles 7 et 8.1 de la même ordonnance, relatives au « secteur de la répartition pharmaceutique » ; […] sur les « pratiques prohibées » relatives au « secteur de la répartition pharmaceutique », sans préciser en quoi les déclarations recueillies depuis 1997, dans le cadre d une enquête menée en application de l article 47 de l ordonnance du 1er décembre 1986, s inscrivaient dans le cadre de l enquête demandée par le ministre de l Economie le 25 mars 1999, […]
[…] Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée, soit par le ministre chargé de l'économie, […] que, par ailleurs, les fonctionnaires habilités tiennent des articles 45 et suivants de l'ordonnance précitée le pouvoir de procéder à des enquêtes d'initiative ; qu'ayant constaté que certains procès-verbaux avaient été établis dans les conditions prévues aux articles 46, 47 et 51 de l'ordonnance et que la demande de visite domiciliaire s'inscrivait dans le cadre d'une enquête prescrite par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, […]